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Décision
En vigueur

Décision institution n° I/96/12/REA du 10 janvier 1996 relative au montant minimum devant servir de base au calcul des indemnités des victimes d’accidents de circulation

Signé le
10 janv. 1996
Journal officiel
n° 1996-06
Identifiant
GIN-DC-1996-12
62 Droit des assurances84 Transports

Note de tête du document

Décision institution n° I/96/12/REA du 10 janvier 1996 relative au montant minimum devant servir de base au calcul des indemnités des victimes d’accidents de circulation (JO 1996-06)

Abrogée par l’Instruction n° I/19/REA du 24 juin 2019 de la Banque Centrale relative au montant minimum devant servir de base au calcul des indemnités des victimes d’accidents de la circulation

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le montant de base pour le calcul des indemnités des préjudices corporels résultant des accidents de la circulation, est fixé à GNF 60.000 par mois.

Art. 2

Le montant ci-dessus est multiplié par douze, pour la détermination du montant annuel.

Le montant annuel ainsi obtenu est multiplié par le nombre de fois indiqué dans le Code des assurances pour la fixation des plafonds d’indemnités prévues aux articles 96 alinéa 3, 97 alinéa 3, 101, 102 alinéa 6 et 103 alinéa 3 et 4 du Code des assurances.

Art. 3

La présente instruction qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.