Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1De l’objet et du champ d’application
La présente Loi fixe les règles générales relatives à l’organisation du référendum constitutionnel.
Elle constitue le cadre d’adoption du projet de Constitution élaboré par le Conseil National de la Transition.
Art. 2Des définitions
Au sens de la présente Loi, on entend par :
- a) observateur : personne accréditée par l’autorité compétente, appartenant à une institution nationale ou internationale, une mission diplomatique, une entité de la société civile ou un parti politique, pour suivre, évaluer et rendre compte de la régularité, de la transparence et de la sincérité des opérations référendaires, sans droit d’intervention ni de voix délibérative ;
- b) référendum constitutionnel : une consultation, par vote du peuple, en vue d’adopter le projet de Constitution soumis par le Président de la République ;
- c) scrutin : un ensemble d’opérations qui concourent à la réalisation du vote ;
- d) suffrage : un avis ou une opinion favorable ou défavorable donné lors du référendum :
- e) vote : une expression de la volonté ou de l’opinion d’un électeur sur le projet de Constitution à l’occasion du scrutin référendaire ;
- f) vote par dérogation : modalité exceptionnelle de vote permettant à certaines catégories d’électeurs, notamment les membres des bureaux de vote, les forces de défense et de sécurité ou toute personne en déplacement pour raison de service, de voter en dehors de leur circonscription électorale d’inscription. Ce vote est autorisé par le président du bureau de vote concerné, dans les limites prévues par la loi ;
- g) vote par procuration : mode de participation au référendum constitutionnel par lequel un électeur, empêché d’être présent dans son bureau de vote le jour du scrutin, donne mandat à une autre personne de voter en son nom, dans les conditions prévues par la loi.
Art. 3Des caractères du suffrage
Le référendum constitutionnel a lieu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à un tour. Le suffrage est libre, égal et secret.
Art. 4De la durée
Le scrutin pour le référendum constitutionnel dure un seul jour sur toute l’étendue du territoire national. Le scrutin se déroule un dimanche. Il est ouvert à 7 heures et est clos à 18 heures.
À l’heure de la clôture, les électeurs présents au lieu du vote, dans le bureau ou dans les rangs, au moment de la clôture, sont admis à voter. Le président du bureau de vote récupère leurs cartes d’électeurs et les fait voter avant de clôturer définitivement le vote.
En cas d’ouverture tardive ou de survenance de tout événement empêchant le déroulement normal du scrutin, une prorogation compensatoire est accordée, avant la clôture, par l’autorité compétente.
Dès la clôture du scrutin, sur indication du président du bureau de vote, le secrétaire ou à défaut, le vice-président du bureau de vote compte le nombre d’électeurs ayant pris part au vote sur la liste d’émargement.
Les actes se rapportant au déroulement du scrutin, y compris la prorogation, sont mentionnés dans le procès-verbal. La liste d’émargement doit être signée par les membres présents du bureau de vote.
Art. 5Des conditions requises pour être électeur
Sont électeurs, tous les citoyens guinéens, hommes et femmes, âgés de 18 ans révolus au jour de la clôture des inscriptions sur la liste électorale, jouissant de leurs droits civils et politiques, et exempts de toute incapacité. Pour voter, l’électeur doit :
- a) être inscrit sur la liste de la circonscription électorale où est situé son domicile ou sa résidence principale, sauf dispositions contraires prévues par la législation en vigueur ;
- b) disposer d’une carte d’électeur valide ;
- c) être régulièrement immatriculé au Consulat ou à l’Ambassade de la République de Guinée dans le pays de sa résidence et inscrit, sur la liste électorale, s’il vit à l’étranger.
Art. 6Du droit d’inscription sur les listes électorales
Tout citoyen guinéen, remplissant les conditions fixées par la législation en vigueur, a le droit d’être inscrit sur une liste électorale.
Nul ne peut refuser l’inscription sur les listes électorales à un citoyen relevé de la déchéance civique par voie de réhabilitation ou d’amnistie.
Art. 7De l’empêchement au droit d’inscription sur les listes électorales
Ne peuvent être inscrites sur les listes électorales, les personnes :
- a) ne disposant pas de la nationalité guinéenne ;
- b) condamnées pour crimes ou délits infamants ;
- c) déclarées déchues de leurs droits civiques par des juridictions guinéennes ou par décisions rendues à l’étranger et exécutoires en République de Guinée.
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales, ni être inscrit plus d’une fois sur une même liste. Nul ne peut se faire inscrire sur les listes électorales par procuration.
Art. 8Des listes électorales
Les listes électorales des communes et des préfectures concernent toutes les personnes remplissant les conditions prévues par les articles 6,7 et 8 de la présente Loi. Les listes électorales des représentations diplomatiques et consulaires concernent tous les citoyens guinéens remplissant les conditions requises pour être électeur. Les listes électorales sont établies et publiées par les moyens appropriés, notamment l’affichage physique ou électronique.
Les dates d’ouverture et de clôture de l’établissement des listes électorales sont fixées par décret du Président de la République.
Art. 9Des circonscriptions électorales
Les circonscriptions électorales pour le référendum constitutionnel sont le territoire national et les représentations diplomatiques et consulaires de la République de Guinée retenues.
