Loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025 fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée

Le corps électoral est convoqué, par décret du Président de la République, soixante jours au plus et quarante-cinq jours au moins, avant la date du scrutin.

Toutefois, en cas de survenance d’une situation de force majeure susceptible d’empêcher la tenue du scrutin référendaire, la Cour Suprême, sur saisine du Ministre en charge de l’Administration du Territoire, décide du report du référendum.

Il est institué, pour le référendum constitutionnel, un bulletin unique sécurisé comportant deux couleurs : le Vert portant la mention « OUI » et le Rouge portant la mention « NON ».

Dans les circonscriptions électorales, les centres de vote sont des places publiques identifiées et aménagées à cet effet.

Chaque centre de vote est constitué d’un ou de plusieurs bureaux de vote.

Les bureaux, par centre, sont déterminés sur la base du nombre d’électeurs et des contraintes locales. Les électeurs y sont affectés en tenant compte de leur résidence.

Le bureau de vote comprend cinq membres :

• un président ;
• un vice-président ;
• un secrétaire ;
• deux assesseurs.

Les membres du bureau de vote sont désignés sous la coordination des services compétents du ministère en charge de l’Administration du Territoire comme suit :

• le président et le vice-président par le représentant du démembrement de la DGE ;
• le secrétaire par le président de la délégation spéciale ;
• les deux assesseurs par les chefs de quartiers ou de districts.

Ils doivent savoir lire et écrire le français.

Les services compétents du ministère en charge de l’Administration du Territoire notifient aux intéressés, quinze jours avant le scrutin, la liste des membres désignés et procèdent à sa publication.

En cas d’empêchement ou de contestation justifiée d’un membre du bureau de vote, il est procédé au remplacement de ce dernier suivant les conditions ayant prévalu à sa désignation.

Le président du bureau de vote dispose des pouvoirs de police à l’intérieur du bureau de vote et peut ordonner l’expulsion de toute personne qui perturbe le déroulement normal des opérations de vote, après consultation des autres membres du bureau.

Sans l’autorisation du président, aucun membre ou aucune unité des forces de défense et de sécurité ne peut être placé dans un bureau de vote, ni à ses abords immédiats. Sans sa réquisition formelle inscrite au procès-verbal du bureau de vote, aucune force de défense et de sécurité ne peut intervenir de quelque manière que ce soit.

Nul ne peut pénétrer dans le bureau de vote porteur d’une arme apparente ou cachée à l’exception des membres des forces publiques légalement requis.

Les membres du bureau de vote sont responsables de toutes les opérations qui leurs sont assignées par la présente Loi et ses textes subséquents.

Sous réserve du contrôle de leur carte d’électeur, sont autorisés à voter en dehors de leur circonscription et par dérogation, les membres des bureaux de vote, les agents des forces de défense et de sécurité et toute autre personne en déplacement pour raison de service. Le nombre d’électeurs autorisés à voter par dérogation dans un même bureau de vote est limité à dix personnes. Il est tenu, dans chaque bureau de vote, un registre des noms, prénoms, filiation et profession de tous les électeurs ayant été autorisés à voter par dérogation par le président du bureau de vote, en vertu des dérogations prévues par les dispositions du présent article.

Dans un bureau de vote, il y a un isoloir par groupe de deux cent cinquante électeurs inscrits, au maximum. Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.

À aucun moment, au cours du scrutin, le nombre des membres du bureau de vote présents ne peut être inférieur à trois. Dans le cas où le nombre des membres du bureau de vote est inférieur à trois, les opérations de vote sont suspendues et les membres du bureau de vote présents informent immédiatement le représentant du service compétent du ministère en charge de l’Administration du Territoire qui procède aussitôt au remplacement des membres manquants.

À son entrée dans le bureau de vote, l’électeur présente sa carte d’électeur, qui est vérifiée visuellement ou par le recours à un lecteur Code barre ou d’empreinte biométrique. L’électeur appose l’empreinte de son pouce gauche à la place réservée à cet effet sur la liste d’émargement ou y appose sa signature.

Le service compétent du ministère en charge de l’Administration du Territoire se réserve le droit de procéder à un contrôle biométrique des électeurs. Dans ce cas, une de ses décisions en précise les modalités.

Ces formalités ayant été satisfaites, l’électeur prend lui-même un bulletin et entre seul dans l’isoloir où il appose une croix ou une empreinte digitale dans la case réservée à cet effet.

Le président constate, sans toucher le bulletin, que l’électeur l’a convenablement plié et introduit lui-même dans l’urne. Le président du bureau de vote fait appliquer de l’encre indélébile sur la cuticule du pouce de l’électeur ou, à défaut, de l’un des autres doigts de sa main.

Tout électeur atteint d’un handicap le plaçant dans l’impossibilité d’accomplir ses formalités de vote est autorisé à se faire assister par un membre du bureau de vote ou par une personne de son choix.

L’urne électorale est transparente et ne doit avoir qu’une seule ouverture destinée à laisser passer le bulletin plié. Avant le début du scrutin, l’urne doit être fermée avec un minimum de deux scellés, placés devant les électeurs présents qui constatent avec les membres du bureau de vote qu’elle est vide.

Un bureau de vote peut avoir plus d’une urne en fonction du nombre d’électeurs.

Le bureau de vote désigne, parmi les électeurs présents, quatre scrutateurs au maximum sachant lire et écrire le français et qui seront d’office retenus pour former avec le bureau de vote l’équipe de dépouillement. Immédiatement après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement, sur place, de la manière suivante :

• l’urne est ouverte, les bulletins sont comptés et placés par centaines dans une grande enveloppe dite « enveloppe de centaine » ;
• si le nombre de bulletins ne correspond pas à celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le dépouillement dans chaque bureau de vote se fera devant les scrutateurs et les observateurs présents. Les noms des observateurs sont communiqués par le ministère en charge de l’Administration du Territoire, à travers la DGE, aux représentants de ses démembrements, 48 heures au moins avant la date du scrutin.

Les bulletins sont retirés un à un de l’enveloppe de centaine. Dans chaque groupe, l’un des scrutateurs déplie le bulletin et le passe à un autre. Celui-ci le lit à haute voix. Les indications portées sur le bulletin de vote sont relevées par deux membres du bureau de vote au moins, sur des fiches de dépouillement préparées à cet effet.

Les votes nuis ne sont pas considérés comme suffrages exprimés lors du dépouillement.

Sont considérés comme votes nuls :

• a) le bulletin comportant des mentions ou des signes particuliers tels que l’identité de l’électeur, des injures, des écritures, des chiffres ;
• b) le bulletin non règlementaire ;
• c) le bulletin déchiré ;
• d) le bulletin non marqué ;
• e) le bulletin raturé ou surchargé prêtant à confusion. Le vote blanc, ne contenant aucune indication de vote, est considéré comme bulletin nul. Ces bulletins sont annexés au procès-verbal.

Le nombre de votes nuls est retranché du nombre d’électeurs ayant voté pour déterminer le nombre des suffrages valablement exprimés.

Les suffrages obtenus par le OUI et le NON sont compilés et enregistrés par le président du bureau de vote, assisté du secrétaire.

Dans chaque bureau de vote, les résultats issus du dépouillement font l’objet d’un procès-verbal et d’une fiche récapitulative des résultats, rédigés à l’encre indélébile. Ces deux documents sont pré-imprimés sur des papiers sécurisés.

Le procès-verbal de dépouillement et la fiche récapitulative des résultats sont établis en plusieurs exemplaires, tels que définis par un Arrêté du Ministre chargé de l’Administration du Territoire.

Tous les exemplaires sont signés par les membres du bureau de vote immédiatement après le dépouillement et dès l’établissement du procès-verbal et de la fiche récapitulative des résultats.

Immédiatement après le dépouillement et dès l’établissement du procès-verbal de dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public par le président du bureau de vote et affiché visiblement par ses soins devant le bureau de vote. Ce résultat est provisoire.

Du traitement des procès-verbaux du scrutin et de leur mode de gestion

À la fin des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote, accompagné des deux assesseurs, transmet immédiatement, dans une enveloppe scellée, deux exemplaires du procès-verbal et de la fiche récapitulative des résultats respectivement au service déconcentré compétent du ministère en charge de l’Administration du Territoire et à la Cour suprême, accompagnés des pièces qui doivent y être annexées. Les copies de ces exemplaires sont remises à la Commission Administrative de Centralisation des Votes, en abrégé CACV. Il est annexé au premier exemplaire du procès-verbal destiné au service déconcentré compétent du ministère en charge de l’Administration du Territoire :

• a) les bulletins annulés par le bureau de vote ;
• b) la feuille de dépouillement des votes dûment arrêtée ;
• c) la fiche de résultats sécurisée dûment signée par les membres du bureau de vote ;
• d) le registre de vote par procuration ;
• e) le registre de vote par dérogation ;
• f) les observations du bureau de vote concernant le déroulement du scrutin.

Après dépouillement, les bulletins de vote sont remis dans l’urne. L’urne scellée est renvoyée au service déconcentré compétent du ministère en charge de l’Administration du Territoire.

La première copie du procès-verbal et la fiche récapitulative des résultats du bureau de vote sont scannées sans délai au niveau de la Commission Administrative de Centralisation des Votes et transmises sous pli scellé et par voie électronique sécurisée au service déconcentré compétent du ministère en charge de l’Administration du Territoire.

Les autres copies sont remises aux différents observateurs. Le service déconcentré compétent du ministère en charge de l’Administration du Territoire transmet à la juridiction compétente une copie du procès-verbal des résultats dans un délai de trois jours après la proclamation des résultats provisoires.

Le ministère en charge de l’Administration du Territoire produit des fiches récapitulatives des résultats codifiées et sécurisées par circonscription électorale.

La fiche récapitulative des résultats, dûment signée par les membres du bureau de vote, est remise aux différents observateurs présents dans le bureau de vote. Elle a la même valeur juridique que le procès-verbal des résultats.

Les procès-verbaux des résultats des bureaux de vote sont reçus par la Commission Administrative de Centralisation des Votes.

La CACV délivre un récépissé de dépôt du procès-verbal des résultats du bureau de vote au président du bureau de vote.

Le recensement général des votes d’une circonscription électorale se fait par le décompte des résultats du scrutin présenté par les différents bureaux de vote de ladite circonscription.

Le recensement général des votes est effectué par la Commission Administrative de Centralisation des Votes de la circonscription électorale en présence des observateurs accrédités.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des Commissions Administratives de Centralisation des Votes sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Administration du Territoire.

Du procès-verbal de recensement des résultats du vote de la circonscription électorale

Le procès-verbal et la fiche récapitulative des résultats du vote, dressés par la Commission Administrative de Centralisation des Votes, sont établis en plusieurs exemplaires, en présence des observateurs. Ils sont signés par tous les membres présents de la Commission Administrative de Centralisation des Votes.

La CACV adresse un exemplaire du procès-verbal par tout moyen rapide et sécurisé, y compris par voie électronique :

• au ministère en charge de l’Administration du Territoire à travers sa Direction Générale des Elections ;
• à l’Observatoire national autonome de Supervision du Référendum constitutionnel ;
• à la Cour Suprême.

Un exemplaire de la fiche récapitulative des résultats est affiché au siège de la CACV à l’attention des citoyens.

Les listes d’émargement, les bulletins nuis et les registres de vote par procuration et par dérogation de chaque bureau de vote, signés du président et des autres membres présents du bureau de vote, sont transmis à la Cour Suprême, par les voies les plus rapides et sécurisées.

Les observateurs accrédités de la société civile et les observateurs internationaux participent à la compilation des résultats, sans droit de parole, ni voix délibérative. Pour le scrutin référendaire, le ministère en charge de l’Administration du Territoire rend publique cette compilation.

Les procès-verbaux des résultats des bureaux de vote doivent faire l’objet de publication officielle par le ministère en charge de l’Administration du Territoire.

Cette publication est obligatoirement faite sur le site d’information du ministère en mode consultation.

Les résultats provisoires du référendum sont proclamés par le Ministre chargé de l’Administration du Territoire. Ils sont proclamés, au plus tard, dans les trois jours suivant la réception du dernier procès-verbal de centralisation des votes transmis par les Commissions Administratives de Centralisation des Votes.

En aucun cas, la transmission des procès-verbaux ne peut excéder sept jours.