Chapitre 6 - Des dispositions finales
Art. 54De l’entrée en vigueur
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Loi
En vigueur
Loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025 fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée
- Signé le
- 25 avr. 2025
- Journal officiel
- n° 2025-7-sp
- Identifiant
- GIN-L-2025-12
Note de tête du document
Loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025 fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée (JO 2025-07 sp)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
