Chapitre 2 - Des organes de gestion du référendum
Section 1 - De l’organe en charge de l’organisation du référendum
Art. 10Du ministère en charge de l’Administration du Territoire
Les opérations du référendum constitutionnel sont organisées et exécutées par le ministère en charge de l’Administration du Territoire, à travers la Direction Générale des Élections (DGE).
Dans le cadre de l’organisation des opérations du référendum, la DGE jouit de l’autonomie administrative et financière. Le Directeur général est l’ordonnateur délégué du budget du référendum.
À ce titre, le ministère est chargé ;
- a) d’appliquer les textes législatifs et réglementaires en matière de gestion du référendum ;
- b) d’appliquer et de faire appliquer la législation en vigueur relative aux partis politiques, aux organisations de la société civile et à tous autres acteurs concernés ;
- c) d’établir et de réviser le fichier électoral biométrique ;
- d) d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de communication, d’information, de sensibilisation et de mobilisation sociale relative au référendum ;
- e) d’élaborer et de vulgariser un Code de bonne conduite et des règles de déontologie applicables au référendum ;
- f) de concevoir et de produire tous les documents relatifs au scrutin référendaire ;
- g) de participer à la création et à l’opérationnalisation d’une unité de sécurisation du référendum ;
- h) de collecter, de traiter et de diffuser les informations relatives au référendum ;
- i) de garantir une participation équilibrée des hommes et des femmes, ainsi que l’inclusion des personnes handicapées dans le processus référendaire ;
- j) d’acquérir et de gérer le matériel, l’équipement et les documents concernant le référendum ;
- k) d’organiser le scrutin référendaire ;
- l) de gérer les opérations de remontée des procès-verbaux des bureaux de vote ;
- m) de centraliser, de totaliser et de proclamer les résultats provisoires.
Les autres attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Direction Générale des Élections sont déterminés par un décret du Président de la République.
Section 2 - De l’organe de supervision du référendum
Art. 11De la création
Il est créé un Observatoire national autonome de Supervision du Référendum constitutionnel, en abrégé ONASUR. L’ONASUR jouit d’une autonomie administrative et financière. L’ONASUR est un organe ad hoc ayant une compétence nationale.
Art. 12Des missions et attributions
L’ONASUR supervise l’ensemble des opérations référendaires dans les circonscriptions électorales. Il veille à la bonne organisation du scrutin, au respect de la régularité, de la transparence et de la sincérité du scrutin référendaire en garantissant aux électeurs le libre exercice de leurs droits.
Il met en place des structures de supervision du référendum dans les préfectures, les communes de Conakry et les ambassades et consulats de la République de Guinée à l’étranger.
La supervision de l’ensemble des opérations du référendum constitutionnel s’étend de l’inscription des électeurs sur les listes électorales à la proclamation des résultats définitifs par la Cour Suprême.
À ce titre, l’ONASUR est particulièrement chargé :
- a) de veiller au respect de la mise en œuvre du chronogramme du référendum ;
- b) de veiller à la mise en place, à temps, du matériel de vote et des documents relatifs au référendum ;
- c) de superviser les opérations de vote et de centralisation des résultats ;
- d) de suivre la transmission des procès-verbaux du scrutin référendaire à la Cour Suprême ;
- e) de procéder aux vérifications et contrôles nécessaires ;
- f) d’élaborer son rapport général d’activités et le transmettre aux autorités compétentes.
La mission de l’ONASUR prend fin après la proclamation des résultats définitifs du référendum constitutionnel par la Cour Suprême.
Art. 13De la composition
L’ONASUR est composé de onze membres, hommes et femmes, de nationalité guinéenne, choisis en raison de leur expérience en matière électorale et de leur probité morale. Ils sont désignés comme suit :
- trois personnalités choisies par le Président de la République dont un expert électoral et deux enseignants chercheurs ;
- trois personnalités désignées par le Bureau du Conseil National de la Transition ;
- une personnalité désignée par le Conseil de l’Ordre des avocats de Guinée ;
- une personnalité désignée par l’Association des Magistrats de Guinée ;
- trois personnalités désignées par les plateformes des organisations de la société civile les plus représentatives. La liste nominative des membres de l’ONASUR est entérinée par un décret du Président de la République.
Art. 14Du Bureau
Le Bureau de l’ONASUR comprend :
- un président ;
- un vice-président ;
- un premier rapporteur ;
- un second rapporteur ;
- un trésorier.
Le Président de l’ONASUR est nommé par décret du Président de la République.
Les autres membres du Bureau de l’ONASUR sont élus par leurs pairs. Leur élection est entérinée par un décret du Président de la République.
Le Bureau se réunit sur convocation de son président qui en fixe la date et l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Art. 15Des indemnités et frais de mission
Les membres de l’ONASUR ont droit à des indemnités et avantages fixés par décret.
Art. 16Du droit d’observation des autres acteurs
Les institutions de la République, les partis politiques, les organisations de la société civile, les missions diplomatiques et consulaires, les organisations sous-régionales, régionales et internationales peuvent déployer des observateurs accrédités pour suivre et évaluer l’ensemble des opérations de vote, de l’ouverture du scrutin jusqu’à l’affichage des résultats dans les bureaux de vote.
L’accréditation est accordée par le ministère en charge de l’Administration du Territoire, à travers la Direction générale des Élections, après avis favorable de l’ONASUR.
