Loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025 fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée

Les recours contre les irrégularités constatées au cours du référendum sont exercés devant la Cour Suprême par les partis politiques et les organisations de la société civile légalement constitués, dans les 72 heures, à compter de la proclamation des résultats provisoires par le Ministre chargé de l’Administration du Territoire.

La Cour Suprême statue dans les huit jours à compter de sa saisine.

Si après le dépôt, par le Ministre chargé de l’Administration du Territoire des résultats provisoires, aucune contestation relative à la régularité des opérations référendaires n’a été déposée au Greffe de la Cour Suprême, dans les 72 heures qui suivent la proclamation des résultats provisoires, la Cour Suprême proclame les résultats définitifs du référendum constitutionnel.

Lorsque de graves irrégularités susceptibles d’avoir une incidence ou une influence décisive sur les résultats du référendum sont constatées au niveau des bureaux de vote ou des Commissions Administratives de Centralisation des Votes, la Cour Suprême prononce l’annulation du référendum.

Un nouveau référendum est organisé dans les soixante jours qui suivent la décision d’annulation prononcée par la Cour Suprême.

À l’issue de ce second scrutin, l’objet du référendum est déclaré définitivement adopté ou rejeté.

L’arrêt de la Cour Suprême, qui est sans recours, emporte proclamation des résultats définitifs du référendum.

Est interdite, l’utilisation :

• a. de fonds publics et des moyens de l’État aux fins d’achat de conscience, en faveur ou en défaveur du projet soumis au référendum ;
• b. du téléphone portable ou de tout autre appareil électronique par un électeur dans l’isoloir, sous réserve des prothèses.

Le régime des interdictions, des infractions et des sanctions qui leur sont applicables est défini par la législation en vigueur.