Chapitre 3 - De la campagne référendaire
Art. 17De l’ouverture et de la clôture de la campagne référendaire
La campagne pour le référendum constitutionnel est ouverte vingt-et-un jours avant la date du scrutin. Elle est close quarante-huit heures avant la date du scrutin. Pendant la campagne, les réunions et les manifestations publiques se tiennent dans le respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Les dates et heures d’ouverture et de clôture de la campagne référendaire sont fixées par décret du Président de la République, trente jours au moins, avant la date du scrutin.
Art. 18
De la publication et de la diffusion du projet de Constitution soumis au référendum
Le projet de Constitution, objet du référendum constitutionnel, est publié au Journal officiel de la République et largement diffusé dans les médias publics et privés. Cette publication a lieu soixante jours au plus et trente jours au moins, avant la date fixée pour le référendum. Les médias publics et privés présentent, de manière équilibrée, les divers points de vue relatifs au projet soumis au référendum.
Le Gouvernement et le Conseil National de la Transition vulgarisent le projet de Constitution soumis au référendum en français, dans les langues nationales, en gros caractère, en écriture braille et en langue des signes sur toute l’étendue du territoire national, et ce, conformément au calendrier élaboré à cet effet.
Art. 19Du rôle de la Haute Autorité de la Communication
Pendant la campagne référendaire, la Haute Autorité de la Communication (HAC) veille à ce que le principe d’égalité entre les opinions soit respecté dans les programmes d’information des organes de presse publics et privés. Les conditions d’élaboration, d’édition, de production, de programmation et de publication des écrits, ainsi que de diffusion des émissions relatives à la campagne référendaire sont déterminées conformément aux dispositions de la loi sur la Haute Autorité de la Communication.
Art. 20De l’adoption
Le projet de Constitution, soumis au référendum, est adopté lorsque le « OUI » a recueilli la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
Il est rejeté, lorsque le « NON » a recueilli la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
