Loi L/2002/026/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant les instruments d’amendement à la constitution et à la Convention de l’Union Internationale des Télécommunications (Genève 1992) telles qu’amendées par la conférence plénipotentiaires (Kyoto 1994)

Signé le: 20 déc. 2002
Journal officiel: n° 2003-01
Identifiant: GIN-L-2002-26

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi L/2002/026/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant les instruments d’amendement à la constitution et à la Convention de l’Union Internationale des Télécommunications (Genève 1992) telles qu’amendées par la conférence plénipotentiaires (Kyoto 1994) (JO 2003-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Sont ratifiés et promulgués les instruments d’amendement à la constitution et à la Convention de l’Union Internationale des Télécommunications (Genève 1992) telles qu’amendées par la conférence plénipotentiaires (Kyoto 1994).

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.