Arrêté A/2017/875/MVAT/CAB/SGG du 27 février 2017 portant création, attestations, organisation et fonctionnement du guichet unique du foncier, de la construction et de l’habitation-GUFCH

Il est créé sous l’autorité directe du Ministre en charge du Domaine, de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l’Habitation en abrégé G.U.F.C.H.

Le Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l’Habitation (GUFCH) est chargé :

• de la facilitation du traitement des demandes pour l’obtention des titres de propriété, du permis de construire, du certificat d’habitabilité et d’usage, et de toutes les démarches y afférentes tels que les avis relatifs aux aménagements, délimitation de terrains, lotissement, restructuration etc. ;
• de la facilitation et la simplification des formalités domaniales, foncières, de construction et d’habitation en permettant aux usagers de !es effectuer en un même lieu dans des conditions simplifiées et à des délais et coûts officiels.

Le Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l’Habitation (GUFCH) est dirigé par un Directeur. Il est composé de Préposés représentant les Services Publics suivants :

• 1° la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre - DOCAD
• 2° la Direction Nationale de la Construction, du Logement et du Cadre de Vie - DICLOCAV
• 3° la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme - DATU
• 4° les Bureaux de la Conservation Foncière
• 5° la Direction Nationale de la Protection Civile
• 6° la Direction Nationale de la Géologie
• 7° la Direction Nationale des Mines
• 8° la Direction Nationale des Impôts
• 9° la Direction Nationale du Trésor Public
• 10° la Direction Nationale de l’Environnement
• 11° le Service National du Foncier Rural
• 12° l’Institut Géographique National

Les Préposés sont nommés par le Ministre en charge du Domaine, de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat sur proposition du Ministre Sectoriel concerné.

Les Services du Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l’Habitation se présentent ainsi qu’il suit :

• i. une Direction du Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l’Habitation ;
• ii. un Centre de Formalités ;
• iii. un Service Documentation, Statistiques et Informatique.

Ces différents services ont pour missions :

La Direction du Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l’Habitation :

• elle coordonne les activités du Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l’Habitation et assure son bon fonctionnement ;
• elle veille au respect des obligations qui incombent au Guichet Unique ;
• elle organise les activités du Guichet Unique.

Le Centre de Formalités :

• il est chargé de l’accueil, de la réception des dossiers de demande, de leur orientation et de leur restitution ;
• il est placé sous l’autorité d’un responsable qui remplace le Directeur en cas d’empêchement de ce dernier ;
• les Préposés sont responsables du suivi et du traitement diligent des dossiers relevant des compétences de leur Ministère respectif et/ou de leur Direction ;
• les Préposés sont techniquement placés sous la responsabilité de leur Direction respective ;
• les Préposés sont gérés administrativement par le Directeur du Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l’Habitation.

Le Service Documentation, Statistiques et Informatique :

• il est chargé de la numérisation des demandes acceptées ou rejetées et de leur traitement statistique ;
• il est chargé de la tenue de la documentation et de son archivage ;
• il assure la production de rapports.

Le fonctionnement du Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l’Habitation est régi par un règlement intérieur rédigé par la Direction du Guichet, et validé par le Ministre en charge du Domaine, de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.

En cas d’échec dans la réalisation de ses missions, le Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l’Habitation fera recours au Comité de Pilotage du Programme de Réformes pour l’Amélioration du Climat des Affaires en Guinée.

A défaut, il fera appel au Comité Interministériel de l’Aménagement du Territoire (CIAT) qui constitue son dernier recours.

Le Budget de fonctionnement du Guichet Unique du Foncier, de la Construction et de l’Habitation est imputable au budget du Ministère en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.