Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
En application du Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l’Administration Préfectorale, il est mis en place une Commission Foncière Domaniale Préfectorale.
Art. 2
La Commission Foncière Domaniale Préfectorale, en abrégé « CFDP » est un organe consultatif placé auprès du Préfet.
Chapitre 2 - Mission
Art. 3
La commission foncière domaniale Préfectorale a pour mission d’apporter un appui-conseil au Préfet sur toutes les questions relatives à la politique foncière de la Préfecture. A ce titre, elle est chargée de :
- constater l’effectivité de la mise en valeur des domaines en fonction de leur mode d’exploitation ;
- prévenir les conflits domaniaux à travers l’information et la sensibilisation des citoyens en vue du respect de la règlementation en la matière ;
- concilier les parties ou donner son avis en lien avec les services spécialisés sur le montant des indemnités en cas d’expropriation à tiers pour cause d’utilité publique ;
- donner son avis sur le prix d’acquisition des immeubles qui font l’objet d’une procédure de préemption après adoption du Conseil Communal ;
- donner son avis sur les opérations immobilières et sur la gestion de la politique foncière de la Préfecture à la demande des autorités administratives.
Art. 4
La Commission peut consulter toutes personnes susceptibles de lui apporter des renseignements sur la situation foncière de la Préfecture.
Elle peut également se faire assister par d’autres cadres des Services techniques déconcentrés en cas de nécessité notamment ceux des Ministères en charge de l’Habitat et de l’Agriculture.
Chapitre 3 - Organisation et fonctionnement
Art. 5
La Commission Foncière Domaniale Préfectorale est composée comme suit :
- Président : Le Préfet.
- Rapporteur : Le Directeur Préfectoral en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat.
- Membres :
- 1° Le Directeur Préfectoral de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
- 2° Le Directeur Préfectoral de l’Agriculture ;
- 3° Le Directeur Préfectoral des Mines et de la Géologie ;
- 4° Un Représentant de la Direction Préfectorale en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
- 5° Deux Représentants des Elus Locaux ;
- 6° Une représentante d’une organisation/d’un groupement féminin.
Art. 6
La Commission Foncière Domaniale Préfectorale se réunit une fois par trimestre en session ordinaire. En cas de nécessité, elle peut se réunir en session extraordinaire.
Toute convocation de sessions de la Commission Foncière Domaniale Préfectorale est faite par son Président. Elle indique l’ordre du jour et la date.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 7
Les Membres de la Commission Foncière Domaniale Préfectorale sont nommés par Décision du Préfet sur proposition de leurs structures respectives.
Art. 8
Les dépenses de fonctionnement de la Commission Foncière Domaniale Préfectorale sont prises en charge par le budget de la préfecture.
Art. 9
Les Préfets sont chargés de l’application correcte du présent Arrêté.
Art. 10
Le présent Arrêté Conjoint prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
