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Loi
En vigueur

Loi L/2016/069/AN du 30 décembre 2016 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Signé le
30 déc. 2016
Journal officiel
n° 2016-23
Identifiant
GIN-L-2016-69

Note de tête du document

Loi L/2016/069/AN du 30 décembre 2016 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (JO 2016-23)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

Art. 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat.