Titre 1 - Création, dénomination et règle applicable - création et dénomination
Art. 1
Il est créé un Etablissement Public à Caractère Industriel et commercial (EPIC) dénommé Société Nationale des Infrastructures Minières, en abrégé SNIM.
Art. 2
La Société Nationale des Infrastructures Minières est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est administrée par un Conseil d’Administration et dirigée par un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint.
Titre 2 - Siège et autorité de tutelle
Art. 3
Le siège de la Société Nationale des Infrastructures Minières est fixé à Conakry. Des sièges administratifs d’exploitation ou de direction des succursales ou agences peuvent être établis partout où le Conseil d’Administration le juge nécessaire.
Art. 4
La Société Nationale des Infrastructures Minières est placée sous la tutelle du Ministère chargé des Mines et de la Géologie.
Titre 3 - Objet mission
Art. 5
La Société Nationale des Infrastructures Minières et Sociales a pour mission essentielle la conception, l’étude, le financement, la construction et la gestion de toute Infrastructure Minière et Sociale en vue de faciliter l’évaluation, l’extraction, le traitement, la transformation, la manutention, et le transport de substances minérales.
Plus spécifiquement, elle est chargée :
- d’assurer la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’aménagement, de construction et d’exploitations d’infrastructures minières ;
- d’assurer le rapport avec les services ou organismes compétents de l’Etat, la mobilisation des financements, la négociation des accords relatifs à la réalisation des investissements ;
- d’assurer le contrôle de l’exécution des conventions de concession ou d’affermage des contrats et accords, ainsi que des conventions de cession de patrimoine, des cahiers des charges conclus avec les concessionnaires, les utilisateurs du secteur minier d’une part et d’autre les bailleurs de fonds ;
- de réaliser, de faire réaliser, de contrôler les infrastructures et toutes études techniques, économiques et financières relatives aux projets d’infrastructures minières et d’assurer tout acte de gestion et/ou d’Administration.
Art. 6
La Société Nationale des Infrastructures Minières peut charger tout opérateur agréé par l’autorité compétente, de l’exploitation, de la gestion, de l’entretien, de la réparation et du renouvellement des infrastructures minières faisant partie du patrimoine de l’Etat.
Elle peut aussi faire appel aux entreprises publiques ou privées, nationales ou étrangères pour exécuter une partie de sa mission.
Elle peut dans les limites de son objet social, réaliser des prestations en faveur des sociétés minières à la demande de celles-ci.
Titre 4 - Patrimoine - Dotation en capital
Art. 7
La Société Nationale des Infrastructures Minières (SNIM) est dotée d’un capital dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre Chargé des mines et de la Géologie et du Ministre Chargé des Finances.
Art. 8
La dotation en capital de la Société Nationale d’Infrastructures Minières est constituée par :
- une dotation en numéraires dont le montant sera égal aux loyers annuels payés par les concessionnaires ;
- une dotation en nature comprenant notamment les biens et droits énumérés à l’article 9 ci-dessous.
Art. 9
L’Etat affecte en pleine propriété à la Société Nationale des Infrastructures Minières (SNIM) les biens et droits mobiliers et immobiliers, matériels et immatériels de l’ex-Agence Nationale d’Aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM), de l’ex-Société de Patrimoine de ACG, de l’ex-Société des Bauxites de Kindia (SBK) et de AREDOR FCMC et toutes autres infrastructures minières et sociales futures.
Art. 10
La liste des biens tangibles et corporels faisant partie du patrimoine de L’ANAIM, FRIGUIA, SBK, AREDOR transférés à la Société Nationale des Infrastructures Minières (SNIM) sera annexée aux statuts de la nouvelle Société.
Art. 11
Les droits visés à l’article 9 ci-dessus, transférés à la Société Nationale des Infrastructures Minières (SNIM) recouvrent tous les droits incorporels (dettes, créances et autres droits de quelque nature que ce soit) ayant appartenu à l’ANAIM, à FRIGUIA, à la SBK et à AREDOR, ainsi que tous les accords passés par ces sociétés à la date de création de la nouvelle Société.
Art. 12
La Société Nationale des Infrastructures Minières bénéficie des prérogatives de la puissance publique reconnues aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
Titre 5 - Administration et gestion
Art. 13
La Société Nationale des Infrastructures Minières est administrée par un Conseil d’Administration et conformément aux règles généralement applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi qu’à leurs statuts et aux dispositions du présent décret.
Art. 14
Le Conseil d’Administration de la Société Nationale des Infrastructures Minières est présidé par le Ministre chargé des Mines et de la Géologie et comprend :
- deux représentants du Ministère chargé des Mines et de la Géologie ;
- un représentant du Ministère chargé des Finances ;
- un représentant du Ministère charge des Travaux Publics ;
- un représentant du Ministère chargé des Transports ;
- un représentant du Ministère chargé de l’Environnement ;
- un représentant de la BCRG ;
- un représentant de l’Administration et le Contrôle des Grands Projets (ACGP).
Art. 15
La Direction Générale de la Société Nationale des Infrastructures Minières est assurée par un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint, tous nommés par décret sur proposition du Ministre chargé des Mines et de la Géologie.
Art. 16
Le mode de rémunération des membres du Conseil d’Administration fera l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Mines et de la Géologie.
Titre 6 - Dispositions finales
Art. 17
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
