Chapitre 1 - Forme, dénomination, siège social, régime juridique, objet/mission
Art. 1
L’Actionnaire Unique, la République de Guinée, représenté à l’effet des présentes par le Ministère en charge des Transports (tutelle technique) et le Ministère en charge des Finances (tutelle financière) a établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société publique avec Conseil d’Administration (CA) dénommée Société Nationale des Chemins de Fer de Guinée, en abrégé SNCFG SAU.
Art. 2
La Société Nationale des Chemins de Fer de Guinée (SNCFG SAU) est dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion
Art. 3
Le siège social de la Société Nationale des Chemins de Fer de Guinée est fixé à Conakry.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville par décision du Conseil d’Administration ou dans les limites du territoire de la République de Guinée, par décision du Conseil d’Administration qui modifie les Statuts en conséquence, sous réserves de l’approbation de la tutelle (représentant l’Actionnaire Unique).
Des sièges administratifs ou d’exploitation, des succursales ou chambres consulaires peuvent être établis en tout autre endroit du territoire national, par décision du Conseil d’Administration (CA).
Art. 4
La Société Nationale des Chemins de Fer de Guinée (SNCFG SAU) est régie par :
- la Loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
- le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, portant application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016, portant gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;
- l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique, en vertu de l’article 385 dudit Acte Uniforme (ci-après désigné par les termes « l’Acte Uniforme » OHADA) ;
- toutes les dispositions légales et réglementaires afférentes, existantes ou à venir ;
- et les présents statuts.
Elle pourra se transformer en société de toute autre forme conformément à la législation en vigueur.
Art. 5
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses doivent mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l’indication SNCFG SAU ainsi que du montant du capital social, de l’adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
Art. 6
La SNCFG SAU a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de conception, d’étude, de financement, de construction, d’organisation, de gestion, d’exploitation des infrastructures ferroviaires de transport de marchandises et de passagers et d’en assurer le suivi.
Ces infrastructures peuvent être concédées à des sociétés d’exploitation ferroviaire ou exploitées en joint-venture avec d’autres opérateurs ferroviaires. A ce titre, elle est particulièrement chargée de :
- Concevoir, élaborer et mettre en œuvre la législation et la réglementation relatives au transport ferroviaire sur toute l’étendue du territoire national et d’en assurer le suivi ;
- Assurer le suivi de la mise en œuvre des normes techniques de conception, de réglementation, de sûreté, et de sécurité en matière de construction, d’exploitation et d’entretien des infrastructures ferroviaires ;
- Élaborer et mettre en œuvre avec les services techniques de l’État la stratégie nationale des transports ;
- Examiner toute demande d’autorisation de construction de chemin de fer et donner son avis en vue de la délivrance d’une licence par le Ministère en charge des transports ;
- Participer à la validation des études de faisabilité de tout projet de réalisation d’infrastructures ferroviaires ;
- Assurer en rapport avec les structures concernées de l’État, les missions de contrôle, de surveillance technique et d’inspection des équipements et des infrastructures ferroviaires liés aux activités minières et non minières ;
- Promouvoir les projets de transport ferroviaire auprès des bailleurs de fonds et des investisseurs potentiels ;
- Participer au développement et à la mise en œuvre de tout projet ferroviaire en Guinée ;
- Participer à toutes les négociations relatives aux transports ferroviaires au niveau national et international au compte de la République de Guinée ;
- Promouvoir le principe de mutualisation des infrastructures ferroviaires réalisées en Guinée ;
- Assurer le suivi de l’application des conventions et accords internationaux intéressant le secteur ferroviaire ;
- Participer à toute rencontre de coopération sous-régionale, régionale, et internationale dans le domaine des chemins de fer ;
- Rechercher les financements pour le développement ou la réalisation des infrastructures ferroviaires en lien avec sa mission ;
- Nouer des partenariats financiers et/ou techniques pour le développement des infrastructures ferroviaires en lien avec sa mission ;
- Concevoir et réaliser toute étude ou faire concevoir et faire réaliser toute étude en lien avec sa mission ;
- Et généralement d’effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
