Chapitre 4 - Contrôle de gestion de la SNCFG SAU
Art. 61
La société est soumise au contrôle externe prévu par la loi, par les dispositions législatives et réglementaires régissant le contrôle des finances publiques. Elle est notamment soumise au contrôle des différents corps de contrôle de l’État habilités à cet effet.
La Société est notamment soumise au contrôle régulier d’un représentant de la tutelle financière, analyste/évaluateur, qui procède régulièrement à l’analyse et au suivi des risques, ainsi qu’à l’évaluation des performances de la société, tout en veillant à la préservation des intérêts patrimoniaux de l’État. Cet analyste/évaluateur présente au Ministre de tutelle financière des rapports périodiques sur la situation économique et financière de la société.
La Société est tenue de lui fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission, y compris celles afférentes à ses filiales.
Art. 62
Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sont désignés par les statuts ou par l’assemblée générale constitutive pour une durée de deux exercices sociaux pour exercer leur mission de contrôle. La durée du mandat des commissaires nommés en cours de vie sociale, par l’assemblée générale ordinaire est de six ans renouvelables une fois, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme.
Nonobstant la vérification et la certification des comptes, les Commissaires aux Comptes doivent émettre un avis motivé sur la marche générale de la société, à soumettre au Conseil d’Administration, lequel doit transmettre ces informations à l’Actionnaire Unique.
Art. 63
En tant que Société publique, la Cour des comptes procède au contrôle de la gestion de la SNCFG SAU. Elle peut, le cas échéant, mettre en œuvre la procédure de discipline budgétaire à l’encontre de ses dirigeants.
