Chapitre 7 - Décisions de l’actionnaire unique
Art. 81
Conformément aux dispositions de l’article 558 de l’Acte uniforme, l’Actionnaire Unique prend seul toutes les décisions qui sont normalement de la compétence des Assemblées Générales, Ordinaires et/ou Extraordinaires. Il doit, notamment, prendre dans les six mois de la clôture de l’exercice social, toutes les décisions qui relèvent de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
Ses décisions revêtent la forme de procès-verbaux qui sont consignés au registre des délibérations de la société. Ces procès-verbaux ainsi que leurs copies et extraits sont dressés, signés, archivés et délivrés, dans les conditions prévues par l’Acte Uniforme.
Art. 82
L’Actionnaire Unique bénéficie du droit de communication prévu par les articles 525 et 526 de l’Acte Uniforme.
En outre, deux fois par exercice, l’Actionnaire Unique peut poser des questions écrites au Conseil d’Administration, sur tous faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la société.
