Décret D/2023/208/PRG/CNRD/SGG du 23 septembre 2023 fixant les statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer de Guinée (SNCFG SAU)

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatives au droit comptable.

A la clôture de chaque exercice, telle que décrit par les présents statuts, le Directeur Général présente les états financiers de synthèse après rapport du commissaire aux comptes tels que prévus par l’Acte Uniforme susvisé. Ces états financiers doivent comporter notamment :

• un rapport annuel sur la situation financière de l’activité de la Société et celle pendant l’exercice écoulé et sur leur évolution prévisible ;
• un inventaire ;
• un bilan ;
• un compte de résultats.

Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes, quarante-cinq jours, au moins, avant la date prévue pour l’approbation annuelle des comptes par l’Actionnaire Unique. Ces documents doivent être certifiés sincères et réguliers par le Commissaire aux comptes.

Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, le Président du Conseil d’Administration adresse aux Ministres de tutelle (technique et financière), le rapport et les documents comptables produits par la gestion de la société ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes.

Les comptes de la Société ne sont définitifs qu’après avoir été approuvés par l’Autorité de tutelle financière. Ils sont soumis à la Cour des comptes dans les conditions prévues par la Loi.

A la fin de chaque exercice, le Directeur Général arrête les écritures comptables. Il établit un rapport d’activités précisant l’exécution du budget, conformément aux normes et règles de l’OHADA.

Les documents approuvés par le CA sont transmis aux Ministres de tutelle dans un délai de quinze jours ouvrés.

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice couvrira la période écoulée entre la date de création de la société et le 31 décembre de l’année en cours.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l’exercice.

Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 10 % pour former le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint une somme égale à 20 % du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce plafond.

Le bénéfice net distribuable est constitué par le résultat de l’exercice, augmenté des reports à nouveau bénéficiaires, et diminué des pertes antérieures et du prélèvement pour toutes réserves légales.

Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, l’Actionnaire Unique détermine sur proposition du Conseil d’Administration, toutes sommes qu’il juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour être reportées à nouveau sur l’exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont il détermine l’affectation ou l’emploi.

Le surplus, s’il en existe, est attribué à l’Actionnaire Unique, sous forme de dividende dont le paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation par décision de justice.

L’Actionnaire Unique peut, après constatation de l’existence de réserves non stipulées indisponibles par la loi, décider en outre, la mise en distribution de sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels ces prélèvements sont effectués.

Les pertes, s’il en existe, sont portées au compte « report à nouveau » ou compensées directement avec les réserves existantes.

Si, du fait de pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le commissaire aux comptes, sur instruction du Conseil d’Administration doit, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, appeler l’Actionnaire Unique à décider s’il y a lieu, la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit, dans le délai de deux ans qui suit la clôture de l’exercice déficitaire, être réduit d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, à moins que, dans ce délai, l’actif net n’ait été reconstitué à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

A défaut ou si le capital est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Les personnes indiquées à l’Annexe 2 sont désignées comme commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, de la société pour la durée des deux premiers exercices sociaux, leurs fonctions expirant à la session du Conseil d’Administration qui statuera sur les comptes du second exercice.