Chapitre 8 - Dissolution
Art. 83
La société est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés, par décret du Président de la République, sur proposition conjointe des Ministres de tutelles.
La dissolution anticipée est également prononcée par l’Actionnaire Unique par la même voie.
L’expiration de la société, comme sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle de son patrimoine à l’Actionnaire Unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Le produit net de la liquidation après apurement du passif, est employé à rembourser le capital non amorti.
Un décret pris sur le rapport du Ministre en charge des Finances fixe la dévolution du surplus c’est-à-dire du bonus de liquidation.
Art. 84
La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la société qu’à l’issue du délai prévu par l’article 201 de l’Acte Uniforme.
