Loi organique L/2011/008/CNT du 14 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains

La présente Loi fixe les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains en abrégée INIDH visée aux articles 146 à 148 de la Constitution.

Les membres de cette institution n’obéissent qu’à la Loi et portent le titre de Commissaires aux droits de l’Homme.

L’Institution est chargée de promouvoir et de protéger l’ensemble des libertés et des droits fondamentaux de la personne humaine ; de prévenir la torture et toutes autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’INIDH peut s’adresser directement à toute autorité civile ou militaire pour faire cesser toute violation des droits de l’Homme dont elle a connaissance.

Elle exerce sa mission en conformité avec les principes définis par la résolution 1992/54 de la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies de mars 1992 et par la résolution A/RES/48/134 de l’Assemblée plénière des Nations Unies du 20 Décembre 1993.

Elle coopère avec les Institutions nationales, sous- régionales, régionales et internationales compétentes en matière de droits humains et veille au respect des engagements de l’Etat guinéen envers la CEDEAO, l’Union Africaine et les Nations Unies.

Le Siège de l’INIDH est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national sur décision d’au moins 2/3 de ses membres.

L’INIDH a pour mission de contribuer à la mise en place et au renforcement d’un cadre national de promotion et de protection des libertés et droits fondamentaux de l’homme, notamment en ce qui concerne l’élaboration et l’amélioration continue des politiques et des pratiques administratives de prévention, de défense et de garantie des droits humains.

Elle est chargée de :

• formuler des recommandations à l’intention du Gouvernement, du Parlement ou de toute autorité compétente sur toutes questions relatives aux droits humains, notamment en ce qui concerne l’appui institutionnel et financier aux organisations et associations de défense de droits de l’homme ;
• attirer l’attention des pouvoirs publics sur toutes décisions ou actions susceptibles de porter atteinte aux droits de l’homme ;
• veiller à l’harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits humains auxquels la Guinée est partie et à leur mise en oeuvre effective ;
• sensibiliser l’opinion publique, les forces de défense et de sécurité et l’administration par l’information, l’éducation, l’enseignement, la communication et tous autres moyens adéquats sur les questions de droits de l’homme ;
• faire connaître les droits de l’homme et la lutte contre toutes les formes de discriminations raciale, ethnique, religieuse et sexiste ;
• encourager l’Etat à la ratification des normes régionales et internationales des droits de l’Homme et à leur mise en œuvre ;
• contribuer à l’élaboration des rapports que le gouvernement doit présenter aux organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l’homme ;
• élaborer à l’intention du gouvernement un rapport annuel sur l’état des droits humains ;
• entretenir des relations de coopération avec les réseaux des institutions nationales des droits de l’Homme ;
• prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et entreprendre des actions d’information et de sensibilisation ;
• prévenir et lutter contre les pratiques de viols et de violences sexuelles ;
• recevoir et examiner les plaintes de violations des droits de l’Homme et en rechercher les solutions ;
• garantir et assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme, personnes physiques ou morales, dans l’exercice de leur fonction ;
• effectuer régulièrement des visites dans les lieux de détention et informer le gouvernement sur la situation carcérale ;
• apporter ou faciliter l’assistance judiciaire aux victimes des violations des droits humains, en particulier les femmes, les enfants et autres personnes vulnérables ;
• favoriser et maintenir un cadre de concertation et de dialogue entre les administrations publiques et les organisations de défense des Droits de l’Homme ;
• en outre, elle doit être associée à l’élaboration de programmes concernant l’enseignement et la recherche sur les droits de l’homme et participer à leur mise en oeuvre dans les milieux scolaires, professionnels et universitaires.

Elle désigne pour la composition de la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 100 de la Constitution, deux représentants répondant aux conditions de l’alinéa 1er de cette disposition constitutionnelle.

Dans ce cas, il est procédé à leur remplacement conformément à l’article 8 de la présente loi.

L’INIDH a également pour mission de fournir, à titre consultatif, au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale, soit à la demande des autorités concernées, soit en usant de sa faculté d’auto saisine, des avis, recommandations et propositions concernant toutes questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme en particulier sur les projets et propositions de lois relatifs aux droits de l’homme.

L’INIDH, conformément à l’Article 96 de la Constitution, peut de sa propre initiative, saisir la Cour Constitutionnelle des cas de violation des droits fondamentaux et des libertés publiques commis par les pouvoirs publics, les agents de l’Etat et les citoyens.

Peut être membre de l’INIDH, toute personne remplissant les critères suivants :

• 1. être de nationalité guinéenne et jouir de ses droits civiques et politiques ;
• 2. être âgé d’au moins vingt-cinq ans et en bonne santé ;
• 3. avoir au moins le niveau du baccalauréat et une expérience de cinq ans au minimum dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l’Homme ;
• 4. n’avoir jamais été condamné pour crime ou délit ;
• 5. posséder une compétence résultant d’au moins quinze années de pratique professionnelle pertinente, une probité et une impartialité certifiées par les Cours et Tribunaux et/ou des Organisations nationales guinéennes, sous régionales africaines ou internationales.

L’INIDH est composée de personnalités guinéennes de bonne moralité, exerçant dans un service public ou une ONG ou une Association de promotion et de défense des droits humains.

Elle comprend :

A. Des membres provenant des organisations de la société civile et l’Assemblée Nationale.

Les membres provenant de cette catégorie sont désignés conformément aux articles 5 et 7 de la présente loi comme suit :

• Deux représentants des organisations et associations spécialisées de promotion et de protection des droits humains ;
• Deux représentants de l’ordre des Avocats ;
• Deux représentants du Conseil Inter-religieux ;
• Un représentant des organisations de la société civile autres que celles de défense des droits de l’Homme ;
• Un représentant des organisations syndicales ;
• Un représentant des organisations patronales ;
• Un représentant des Associations de promotion et de protection de la femme ;
• Un représentant des Associations de promotion et de protection de l’enfant ;
• Un représentant des Associations des jeunes ;
• Un représentant de l’association des Magistrats ;
• Un représentant des Universités et des Institutions de recherche scientifique ;
• Une personnalité désignée par l’Assemblée Nationale ;
• Un représentant de l’ordre des Médecins ;
• Un représentant des organisations professionnelles des Médias et de la presse ;
• Un représentant des Associations des Albinos ;
• Un représentant des associations des personnes handicapées.

B. Des membres provenant des départements techniques intervenants sur les questions de droits de l’Homme, à raison d’une personne par Département, sont désignés par les ministères en charge et nommés par Décret, suivant les critères définis aux articles 5 et 7 de la présente loi.

Les Départements concernés sont :

• 1° Les Droits de l’Homme et Libertés publiques ;
• 2° L’Education ;
• 3° La Fonction publique, le Travail et l’Emploi ;
• 4° Les Affaires Etrangères ;
• 5° La Femme et l’Enfance ;
• 6° La Santé ;
• 7° La Justice ;
• 8° La Défense ;
• 9° La Sécurité ;
• 10° L’Environnement ;
• 11° L’Administration du Territoire et la Décentralisation ;
• 12° Les Arts et la culture ;
• 13° La Communication
• 14° Les Finances.

Chacune des organisations ou entités de la Société Civile énumérées à l’article 6 ci-dessus désigne son ou ses candidats avec dossier, qui doivent répondre aux critères de l’article 5, et en communique la liste au Greffe de la Cour Suprême sur invitation du Président de ladite Cour.

Conformément aux articles 5 et 7 de la présente loi, après consultation du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature et du Président de l’Assemblée Nationale, le Président de la Cour Suprême vérifie les dossiers de candidature et, par ordonnance motivée, arrête et publie la liste des candidats retenus.

Un avis défavorable de la Cour Suprême à une liste entière fait obligation à la structure qui l’a proposée de faire parvenir une nouvelle liste.

Un Décret du Président de la République, sur saisine du Président de la Cour Suprême, confirme la nomination des candidats retenus.

Le mandat de membre de l’INIDH est de six ans non renouvelable. Toute vacance de poste d’un membre du Bureau Exécutif ou de l’INIDH par suite de décès, de démission ou de perte de qualité au titre de laquelle le membre a été nommé, entraîne pour la durée du mandat à courir, la désignation d’un nouveau membre dans les mêmes conditions de nomination de celui ou de celle à remplacer, pour le reste du mandat.

La condamnation définitive pour crime ou délit de droit commun entraine la perte de la qualité de membre.

Dès leur installation, les membres de l’INIDH procèdent à l’élection des membres du Bureau Exécutif sous la présidence du doyen d’âge assisté du plus jeune des Commissaires qui ne sont pas candidats.

Le Bureau élabore les projets de Règlement Intérieur et de règlement administratif à soumettre à la plus prochaine Assemblée Générale de l’Institution.

L’INIDH est dirigée par un Bureau Exécutif élu en son sein à la majorité absolue des membres de l’Institution.

Ce Bureau comprend :

• un Président ;
• un Vice-président chargé de l’administration ;
• un Vice-président chargé des Relations avec les Institutions Nationales ;
• un Rapporteur Général ;
• un Questeur chargé des Finances.

Le Président est élu pour un mandat de trois ans, renouvelable une seule fois. Il est choisi parmi les membres issus de la société civile.

Le mandat des autres membres du Bureau Exécutif est de trois ans renouvelable une fois. Le vote a lieu au scrutin secret.

Le Bureau Exécutif détermine le règlement financier et les modalités d’exécution du budget autonome de l’Institution.

Seuls les membres du Bureau Exécutif sont placés en position de détachement, pour le fonctionnaire, ou de disponibilité, pour l’employé du secteur privé.

Le Président de l’INIDH veille au respect et à l’application du Règlement Intérieur.

Il coordonne les activités et dirige les délibérations de l’institution. Il pourvoit à tous les emplois administratifs après consultation du Bureau Exécutif.

Il saisit, après délibération à la majorité des deux tiers des membres de l’INIDH, la Cour Constitutionnelle, la Cour Suprême, la Haute Autorité de la Communication et le Conseil Economique et Social de tout cas ou matière relevant de la compétence de ces Institutions.

Il saisit, s’il y a lieu, le Médiateur de la République et les Cours et Tribunaux de droit commun de tout cas relevant de leur compétence.

Les autres fonctions du Président et des autres membres du Bureau Exécutif sont fixées par le Règlement Intérieur. En outre, le règlement intérieur détermine :

• les règles de fonctionnement du Bureau de l’INIDH ;
• le nombre, le mode de désignation, la composition et la compétence des commissions permanentes ;
• les modalités de création de commissions spéciales temporaires ;
• l’organisation des services administratifs placés sous l’autorité du Président de l’INIDH ;
• les règles de déroulement des débats, de prises de parole, de vote et le régime disciplinaire des Commissaires aux droits de l’Homme ;
• d’une façon générale, toutes règles ayant pour objet le fonctionnement de l’INIDH dans le cadre des compétences que lui attribue la Constitution.

Le Règlement intérieur est élaboré par le Bureau et adopté en Assemblée plénière dans les quinze jours de l’installation de l’INIDH.

Le texte ainsi adopté, conformément à l’article 155 de la Constitution, est transmis à la Cour Suprême pour contrôle de Constitutionnalité.

L’administration de l’INIDH est assurée par un Secrétariat, dirigé par un Secrétaire Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Président de l’INIDH.

Le Secrétaire Général est choisi parmi les personnes ayant une expérience professionnelle et en matière de droits humains d’au moins dix ans.

Le Secrétaire Général, placé sous l’autorité du Bureau Exécutif, est assisté de services techniques d’appui permanent, des consultants ou Experts.

Sauf faute lourde, définie par le Règlement Intérieur, promotion, démission, décès ou empêchement définitif, il ne peut être mis fin à ses fonctions.

Le personnel du Secrétariat est recruté par le Bureau Exécutif de l’Institution, après avis de l’assemblée plénière. L’Institution est habilitée à recevoir le personnel détaché suivant les règles administratives en la matière.

Le Secrétariat est chargé de l’exécution des décisions et des tâches quotidiennes de l’Institution, de l’élaboration des comptes rendus de réunion, de la confection des projets d’activités, et de l’élaboration du projet de budget annuel.

L’INIDH se dotera de moyens et de structures déconcentrées pour l’aider à s’acquitter de ses missions.

Avant leur entrée en fonction, les membres de l’INIDH prêtent serment devant la Cour Suprême en ces termes :

« Moi, je jure et promets solennellement de remplir fidèlement, en toute indépendance et impartialité mes fonctions de membre de l’INDIH, de ne me laisser guider par aucun intérêt partisan et de me consacrer entièrement à la protection et à la promotion des droits de l’Homme, dans le respect de la Constitution, des lois de la République et des conventions sous régionales, régionales et internationales auxquelles la Guinée est partie. En cas de parjure que je subisse les rigueurs de la loi. Je le jure. »

L’ensemble des membres de l’Institution constitue l’Assemblée plénière.

L’Assemblée délibère sur toutes questions ou matières relatives aux droits de l’homme, sur le programme de ses activités, adopte le Règlement Intérieur et le Règlement Administratif de l’INIDH, procède à l’élection des membres du Bureau Exécutif et approuve le projet de budget annuel de l’Institution.

Elle délibère également sur :

• la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits humains ou l’adhésion à ces textes, ainsi que leur mise en œuvre au plan national et formule des recommandations ;
• l’amélioration des outils de lutte contre toutes les formes de violations de droits humains : la sensibilisation et l’information de l’opinion publique ;
• l’introduction et l’élargissement de l’enseignement des droits de l’homme dans les programmes de formation scolaire, universitaire et professionnelle civile et militaire, conformément à l’alinéa 2 de l’article 25 de la Constitution ;
• le Rapport annuel et tout rapport circonstanciel ou spécifique sur l’état des droits de l’homme et la protection des défenseurs des droits de l’Homme.

Les décisions de l’Assemblée plénière sur ces questions sont prises à la majorité simple des membres.

Le quorum pour l’Assemblée plénière de siéger valablement est de deux tiers (2/3) de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint, la séance est renvoyée pour un autre jour. L’Assemblée plénière siégera ce jour quel que soit le quorum.

L’absence non justifiée d’un membre à une séance est sanctionnée par la perte de l’indemnité de session. L’absence répétée ou prolongée peut entraîner des sanctions sévères dont l’échelle est fixée par le règlement intérieur.

Les séances de l’Assemblée plénière sont publiques. Certaines peuvent être consacrées à l’audition des services publics en charge de questions spécifiques des droits humains, des associations et organisations non gouvernementales, des organisations intergouvernementales soit à leur demande soit sur invitation du bureau.

L’Assemblée se réunit en session ordinaire une fois par trimestre, pour une période n’excédant pas vingt-et-un jours ouvrables. L’ouverture de la session a lieu le cinquième jour du dernier mois de chaque trimestre. Si cette date correspond à un jour férié, l’ouverture se fait le premier jour ouvrable suivant.

L’Assemblée plénière peut tenir des sessions extraordinaires sur convocation de son Président, après avis du bureau, ou sur décision de deux tiers (2/3) des membres statutaires sur un ordre du jour précis.

La durée d’une Assemblée plénière extraordinaire sera de trois jours et ne peut en aucun cas excéder cinq jours ouvrables.

Il ne peut y avoir plus de cinq Assemblées plénières extraordinaires au cours d’une même année.

L’INIDH fonctionne de manière autonome. Elle se saisit de toutes les questions relevant de sa compétence et peut demander à toute autorité administrative, civile ou militaire, et à toute personne physique ou morale concernées, qui sont tenues de lui répondre, de fournir des informations sur une question qui ressort particulièrement de leurs compétences.

Elle peut être saisie pour avis consultatif par l’Assemblée Nationale et le Président de la République. Cette saisine est inscrite à l’ordre du jour prioritairement sur toute question.

L’INIDH crée en son sein des commissions et des groupes de travail dont le nombre et les compétences sont fixés par le Règlement intérieur.

Entre deux sessions de l’Assemblée plénière, le bureau exécutif liquide les affaires courantes liées aux plaintes et dénonciations de violations des droits par des citoyens contre des citoyens, conformément aux règles fixées par le règlement intérieur.

Toute personne victime de violation d’un droit de l’Homme, peut saisir l’Institution qui se prononce dans le délai de trente jours au plus tard, à compter de la date de saisine.

L’INIDH peut également être saisie par les parents de la victime, par une tierce personne témoin ou par une Organisation Non Gouvernementale de droits de l’Homme.

L’INIDH est saisie par écrit ou par une déclaration verbale transcrite dans les registres de l’Institution.

Dès qu’elle est saisie, le Président de l’institution désigne un rapporteur ou un groupe de travail en son sein pour instruire le cas.

Le rapporteur ou le groupe de travail désigné, dépose, dans le délai de quinze jours au plus tard, son rapport auprès de l’institution qui délibère sur la violation ou non du droit allégué.

En cas de plainte ou de dénonciation, l’Institution peut entendre toute personne, toute autorité, tout auteur, tout témoin ou toute victime d’une violation des droits de l’Homme.

Elle peut, dans tous les cas de violations des droits de l’Homme, entendre ou consulter toute personne ayant une compétence particulière en matière de droits de l’Homme.

La saisine de l’INIDH ne suspend pas les délais de procédure devant les juridictions compétentes.

L’INIDH peut être saisie des cas pendants devant les juridictions, sauf en cas de déni de justice.

L’INIDH peut décider de saisir les instances judiciaires et internationales en cas de contestation de ses avis et recommandations par l’une des parties ou en cas de leur inexécution dans un délai déterminé par le règlement intérieur.

Aucune entrave ne doit être portée au travail d’enquête de l’Institution et les pouvoirs publics doivent prêter main forte à l’INIDH pour l’accomplissement de ces enquêtes.

Les Commissaires aux droits de l’Homme ont accès aux archives et aux documents administratifs pour l’accomplissement de leurs missions.

Les décisions et recommandations de l’INIDH, pour faire cesser la violation des droits de l’homme, s’imposent aux autorités civiles et militaires, qui doivent s’y conformer et y prêter main forte.

L’INIDH élabore des rapports annuels et circonstanciels sur l’état des droits de l’homme qu’elle adresse au Président de la République, à l’Assemblée Nationale et à la Cour Constitutionnelle.

Ses délibérations sont consignées après avis de ses institutions dans des bulletins trimestriels qui sont publiés.

Les membres de l’INIDH perçoivent des indemnités forfaitaires de session, tant en commission qu’en session plénière.

Les membres du bureau de l’INIDH perçoivent une indemnité mensuelle.

Les montants des indemnités forfaitaires et mensuelles sont fixés par Décret du Président de la République, sur proposition de l’Institution.

La qualité de membre de l’Institution est incompatible avec toutes autres fonctions électives.

Les membres de l’INIDH sont justiciables devant la Cour Suprême.

Pendant et après son mandat, aucun membre de l’INIDH ne peut être inquiété ou poursuivi, ni arrêté ou détenu pour les opinions qu’il a émises, les positions qu’il a prises, ni pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Les membres de l’INIDH sont protégés contre les injures, calomnies, diffamation coups et blessures dans l’exercice de ses fonctions et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

L’auteur de ces infractions contre un membre de l’INIDH se verra frapper du double de la peine prévue par le Code pénal.

En aucun cas la décision du Bureau, lorsqu’il y a crime ou délit commis par un membre de l’INIDH, ne devrait faire obstruction à la justice. Il veillera que soit rigoureusement appliqué le principe de la présomption d’innocence.

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.