Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1De l’objet
La présente Loi organique fixe les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de l’Éducation civique et des Droits humains, en abrégé « CONECIDH », conformément aux dispositions des articles 171, 172 et 173 de la Constitution.
Elle fixe également les règles de procédure devant la Commission nationale de l’Éducation civique et des Droits humains.
Art. 2De la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion
La CONECIDH est une institution d’appui à la gouvernance démocratique, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion administrative et financière. Elle n’obéit qu’à la seule autorité de la loi dans l’accomplissement de ses missions.
Art. 3De la garantie de l’autonomie dans l’exercice de ses missions
La CONECIDH fonctionne de manière autonome.
Les membres de la CONECIDH ne reçoivent ni directive ni injonction émanant de personnes physiques ou morales, y compris leurs entités d’origine.
Aucune entité ou organisation, aucune personne physique ou morale, publique ou privée, ne peut entraver la conduite des missions de la CONECIDH.
La CONECIDH peut être entendue sur ses activités par chaque chambre du Parlement.
Art. 4De l’obligation de déférer aux réquisitions
La CONECIDH peut demander à toute autorité administrative, civile ou militaire, à toute personne physique ou morale concernée, de lui fournir toutes informations sur toute question qui résulte de ses compétences.
Celles-ci sont tenues de déférer à ses réquisitions.
Art. 5Du siège de la CONECIDH
Le siège de la CONECIDH est fixé à Conakry. Il peut, en cas de nécessité, être transféré en tout autre en droit du territoire national, sur décision du Bureau exécutif.
Art. 6Du titre des membres de la CONECIDH
Les membres de la CONECIDH portent le titre de « Commissaire à la citoyenneté et aux droits humains ».
