Chapitre 6 - Des immunités, incompatibilités et avantages
Art. 47De l’immunité des membres
Les membres de la CONECIDH jouissent de l’immunité pendant l’exercice de leurs fonctions. Cette immunité s’étend également sur la période d’une année postérieure à la cessation de leurs fonctions.
Aucun membre de la CONECIDH ne peut, pendant et après son mandat, être recherché, poursuivi, arrêté, jugé ou détenu pour les opinions et votes émis ou pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions sans l’autorisation du Bureau de la CONECIDH, sauf cas de flagrant délit.
Les membres de la CONECIDH sont justiciables devant la Cour Suprême.
Art. 48Des incompatibilités
Le mandat des commissaires à la citoyenneté et aux droits humains est incompatible avec l’exercice de toute autre activité publique ou privée rémunérée.
Elle est également incompatible avec l’exercice d’activités politiques.
Toutefois, le mandat des commissaires à la citoyenneté et aux droits humains n’est pas incompatible avec les fonctions de médecins, d’enseignants et de chercheurs.
Art. 49De la rémunération et des avantages
Les commissaires à la citoyenneté et aux droits humains ont droit à une indemnité mensuelle fixe, à des primes et autres avantages inscrits dans la loi de finances, sur proposition du Bureau de la CONECIDH.
Les montants des indemnités forfaitaires et mensuelles sont fixés par décret, sur proposition du Bureau de la CONECIDH.
Au terme de leur mandat, les membres de la CONECIDH perçoivent une indemnité de départ équivalant à 6 mois de leurs émoluments.
