Loi organique L/2026/007/CNT du 13 mars 2026 portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’Éducation Civique et des Droits Humains

La Commission nationale de l’Éducation civique et des Droits humains est composée de 15 membres choisis parmi les citoyens guinéens reconnus pour leur intégrité, leur probité morale.

Leur expérience professionnelle dans le domaine de l’éducation civique et des droits humains, ainsi que leur engagement avéré en faveur de l’intérêt général.

La CONECIDH est composée comme suit :

• a) 2 personnes ressources désignées par le Président de la République ;
• b) 1 personne désignée par le Bureau de l’Assemblée nationale ;
• c) 1 personne désignée par le Bureau du Sénat ;
• d) 1 représentant du monde académique ;
• e) 1 représentant du Barreau de Guinée ;
• f) 1 représentant de l’Ordre des médecins ;
• g) 1 représentant du monde de la culture ;
• h) 1 représentant des organisations syndicales ;
• i) 2 représentants des confessions religieuses ;
• j) 1 représentant des organisations professionnelles de la presse ;
• k) 2 représentants des faitières de défense des droits humains ;
• l) 1 représentant des organisations des personnes en situation de handicap.

Les membres de la CONECIDH sont nommés par décret pour un mandat de 7 ans, non renouvelable.

Pour être membre de la CONECIDH, le candidat doit :

• a) être de nationalité guinéenne ;
• b) être âgé de 21 ans au moins ;
• c) jouir de ses droits civils et politiques ;
• d) n’avoir jamais été condamné pour des faits de violations des droits humains ;
• e) avoir des compétences avérées dans le domaine de l’éducation civique ou des droits humains ;
• f) avoir fait preuve d’engagement avéré dans la promotion des valeurs républicaines, des libertés fondamentales ou de la citoyenneté responsable.

En cas de vacance de poste d’un membre de la CONECIDH, consécutive à la démission, au décès ou à toute autre cause d’empêchement définitif, constatée par la Cour constitutionnelle, sur saisine du Bureau de la Commission, il est pourvu à son remplacement dans un délai de 15 jours, dans les mêmes conditions et modalités que celles qui ont prévalu à sa désignation.

Le remplaçant exerce les fonctions de commissaire à la citoyenneté et aux droits humains jusqu’à la fin du mandat en cours.

Sauf cas de démission, il ne peut être mis fin au mandat d’un membre de la CONECIDH que pour faute grave, défaillance ou absences répétées non justifiées.

Nonobstant les sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, il est interdit à tout membre de la CONECIDH d’user de sa qualité à d’autres fins que l’exercice de sa mission, de violer le secret des délibérations.

Pendant la durée de leur mandat et après cessa tion, les membres de la CONECIDH sont tenus au secret des délibérations.