Chapitre 9 - Des dispositions finales
Art. 56De l’abrogation
La présente Loi abroge la Loi organique L/008/CNT/2011 du 14 Juillet 2011, portant organisation et fonctionnement de l’institution nationale indépendante des droits humains et toutes autres dispositions antérieures contraires.
Art. 57De l’entrée en vigueur
La présente Loi organique, prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
