Loi organique L/2026/007/CNT du 13 mars 2026 portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’Éducation Civique et des Droits Humains

Des moyens d’action dans la promotion de l’éducation civique et des droits humains

La CONECIDH est un organe de veille, de conseil, d’interpellation, de consultation, d’observation, d’évaluation, de recherche, de dialogue et de concertation en matière d’éducation civique, de promotion et de protection des droits humains.

Elle a une compétence quasi-juridictionnelle pour tous les cas d’incivisme ou de violation des droits humains.

Conformément aux dispositions de l’article 171 de la Constitution, la CONECIDH a pour mission notamment de :

• a) promouvoir le patriotisme et les valeurs républicaines à tous les niveaux de la société ;
• b) promouvoir l’éducation à la citoyenneté, au civisme et au respect des lois ;
• c) veiller au respect, à la protection et à la promotion des droits humains ;
• d) concourir à la vulgarisation de la Constitution, des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits humains et des lois :
• e) susciter au sein de la Nation la prise de conscience des principes et des valeurs de la Constitution en tant que loi fondamentale du Peuple ;
• f) éduquer et encourager les citoyens à défendre la Constitution contre toutes les formes d’abus et de violation.

Pour accomplir sa mission, la CONECIDH exerce ses attributions en toute indépendance, sur toutes les questions se rapportant à l’éducation civique, à la protection et au respect des droits humains et des libertés fondamentales en République de Guinée.

À ce titre, elle est chargée de :

• a) veiller à la cohérence des politiques et stratégies sectorielles avec la stratégie nationale, en matière d’éducation civique et de droits humains :
• b) participer au suivi de la mise en œuvre des politiques et stratégies sectorielles en matière d’éducation civique et de droits humains ;
• c) contribuer à la mise en place et au renforcement d’un cadre national, de promotion et de protection des droits humains, ainsi que de la promotion de l’éducation civique ;
• d) prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• e) contribuer à l’amélioration continue des politiques et des pratiques administratives en matière d’éducation civique, de promotion, de protection et de garantie des droits humains ;
• f) formuler des recommandations, à l’attention du Gouvernement, du Parlement ou de toute autre autorité compétente, sur toutes les questions relatives à l’éducation civique et aux droits humains, y compris l’appui institutionnel et financier aux organisations et associations de défense de droits humains ;
• g) attirer l’attention des pouvoirs publics sur toute décision ou action susceptible de porter atteinte à l’éducation civique et aux droits humains, y compris les droits des groupes vulnérables et proposer, le cas échéant, des mesures appropriées de nature à y mettre fin ou à apporter l’assistance nécessaire ;
• h) assister l’Etat dans les négociations, la signature, la ratification et la mise en œuvre des normes sous régionales, régionales et internationales relatives aux droits humains ;
• i) veiller à l’harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits humains auxquels la République de Guinée est partie ;
• j) contribuer à l’élaboration des rapports nationaux de l’Etat devant les mécanismes sous régionaux, régionaux et internationaux des droits humains et veiller à la mise en œuvre des recommandations adressées au Gouvernement ;
• k) sensibiliser l’opinion publique, les forces de défense et de sécurité et l’Administration par tous les moyens de communication appropriés, sur les questions d’éducation civique et de droits humains ;
• l) renforcer les capacités des partis politiques dans leur dynamique de formation et de sensibilisation de leurs militants au civisme ;
• m) veiller à l’insertion de modules spécifiques en éducation civique et en droits humains dans les cursus éducatifs incluant les cycles scolaires, professionnels et universitaires ;
• n) veiller à l’intégration de modules en droits humains et éducation civique dans la formation initiale et continue des forces de défense et de sécurité et autres agents publics ;
• o) assurer la surveillance de la situation des droits humains, recevoir, examiner et documenter les allégations de violations des droits humains et y rechercher les réponses adéquates ;
• p) garantir la protection des défenseurs des droits humains, qu’ils soient personnes physiques ou morales ;
• q) effectuer régulièrement des visites dans les lieux de privation de liberté et informer le Gouvernement et le Parlement sur la situation carcérale ;
• r) apporter ou faciliter l’assistance judiciaire aux victimes de violations des droits humains, en particulier les enfants, les femmes, les personnes en situation de handicap et autres personnes vulnérables ;
• s) procéder à des enquêtes non judiciaires, mener toute investigation nécessaire sur les plaintes et dénonciations dont elle est saisie, et établir un rapport contenant les mesures qu’elle propose aux autorités compétentes ;
• t) interpeller toute autorité sur les cas de violation ou risque de violation des droits humains dans les domaines qui la concernent, afin qu’elle prenne immédiatement des mesures correctives ;
• u) émettre et rendre public des avis ou recommandations sur toute question relative aux droits humains, notamment les réformes législatives, réglementaires et administratives ;
• v) participer à l’élaboration d’une politique nationale d’éducation civique accessible à tous les âges, avec une attention particulière aux zones rurales et aux groupes marginalisés et veiller à sa mise en œuvre ;
• w) veiller à l’élaboration des modules pédagogiques, en langues nationales et en français, sur les droits et libertés, les devoirs, les institutions de la République, la participation citoyenne, la culture démocratique et la citoyenneté responsable ;
• x) participer au suivi et à l’évaluation des actions d’éducation civique menées par les ministères, collectivités locales, partis politiques, organisations de la société civile et toute autre entité publique ou privée œuvrant en la matière ;
• y) élaborer, présenter et publier un rapport annuel sur l’état de l’éducation civique et des droits humains en République de Guinée.

La CONECIDH fournit, à titre consultatif, au Gouvernement, au Parlement et à toute autre autorité concernée, soit à leur demande, soit en usant de sa faculté d’auto-saisine, des avis, recommandations ou propositions sur toutes les questions relatives à l’éducation civique, à la protection et à la promotion des droits humains.

De la collaboration avec les entités pour la mise en œuvre des politiques d’éducation civique et des droits humains

La CONECIDH établit des mécanismes de concertation, de collaboration avec le Gouvernement pour l’élaboration des politiques, programmes et stratégies concernant l’éducation civique, les droits humains et participe à leur mise en œuvre avec, notamment :

• a) le Parlement ;
• b) la Commission de Régulation de la Communication et de l’Audio-visuel ;
• c) les ministères sectoriels concernés ;
• d) les services judiciaires et pénitentiaires en charge de la situation des mineurs, des femmes et les personnes en situation de handicap :
• e) les institutions de défense et de sécurité ;
• f) les collectivités décentralisées ;
• g) les institutions et services en charge de la lutte contre la corruption ;
• h) les réseaux des institutions nationales des droits humains ;
• i) les défenseurs des droits humains et les organisations de défense des droits humains.

La CONECIDH élabore un rapport annuel sur l’état des droits humains et de l’éducation civique dans le pays, assorti de recommandations et d’une proposition de plan de mise en œuvre.

Ce rapport est présenté au Président de la République et transmis au Parlement et aux autres institutions de la République. Il est rendu public par toutes les voies appropriées.

L’Etat prend les mesures nécessaires pour la mise en œuvre effective des recommandations formulées par la CONECIDH.

Pour accomplir sa mission, la CONECIDH a accès à toutes les sources d’information nécessaires, conformément à la législation en vigueur. Elle peut procéder à toutes mesures d’instruction, entendre tout témoin ou expert ou se faire communiquer tout document utile.

Les autorités administratives, les agents des services publics ou du secteur privé fournissent tout renseignement et document en lien avec l’objet de la saisine de la CONECIDH.

La CONECIDH, en cas de non-exécution de sa demande, saisit l’autorité ou le supérieur hiérarchique compétent pour qu’il instruise l’exécution de la demande. À défaut d’exécution, elle se réserve le droit de saisir la juridiction compétente, qui statue en priorité.

Des mécanismes nationaux de prévention et de protection des droits humains

Outre les attributions prévues à l’article 9 de la présente Loi, la CONECIDH peut créer, en son sein, des mécanismes nationaux, notamment :

• a) le mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
• b) le mécanisme national de recours pour les femmes et les enfants victimes de violations de leurs droits ;
• c) le mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap.

Il peut être attribué à la CONECIDH, par voie législative, l’exercice des compétences confiées à d’autres mécanismes conventionnels relatifs aux droits humains, prévus par les traités et leurs protocoles facultatifs ou additionnels ratifiés par la République de Guinée.