Loi organique L/2026/007/CNT du 13 mars 2026 portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’Éducation Civique et des Droits Humains

Avant leur entrée en fonction, les membres de la CONECIDH prêtent serment devant la Cour constitutionnelle en ces termes :

« Moi..., je jure sur l’honneur de bien et fidèlement remplir mes fonctions de Commissaire à la citoyenneté et aux droits humains, de les exercer en toute indépendance dans l’intérêt général, de respecter les lois et règlements, et de garder le secret des informations, des délibérations et des votes, même après cessation de mes fonctions.

En cas de parjure, que je subisse la rigueur de la loi ».

Les membres de la CONECIDH siègent en session ordinaire unique de 9 mois.

Les dates d’ouverture et de clôture de la session ordinaire unique sont déterminées par le Règlement intérieur de la CONECIDH.

La première session de la CONECIDH est convoquée par décret.

Lors de cette session, il est procédé à :

• a) l’installation officielle des membres :
• b) l’élection du Président et des autres membres du Bureau de la CONECIDH.

Le Président et les autres membres du Bureau sont élus à la majorité absolue des membres de la CONECIDH.

Cette session est présidée par le doyen d’âge des commissaires assisté des 2 plus jeunes commissaires à la citoyenneté et aux droits humains qui ne sont pas candidats à l’élection du Président et des autres membres du Bureau.

Les organes de la CONECIDH sont :

• a) le Bureau exécutif ;
• b) les commissions thématiques.

Les instances de la CONECIDH sont :

• a) l’Assemblée plénière ;
• b) la Réunion du Bureau exécutif ;
• c) les réunions des commissions thématiques.

L’Assemblée plénière et la Réunion du Bureau exécutif se tiennent valablement en présence d’au moins 2/3 de leurs membres.

La CONECIDH est dirigée par un Bureau exécutif qui comprend :

• a) 1 Président ;
• b) 1 Vice-président ;
• c) 1 Rapporteur général.

Le Président de la CONECIDH dirige l’institution et la représente dans la vie politique nationale et internationale.

Il veille au respect et à l’application du Règlement intérieur.

Il coordonne les activités et dirige les délibérations de la CONECIDH.

Il est l’ordonnateur principal du budget de la CONECIDH. Il peut déléguer ce pouvoir au Secrétaire général conformément aux règles de la comptabilité publique.

Il nomme à tous les emplois administratifs, excepté celui de Secrétaire général, après consultation du Bureau exécutif.

De la détermination du Règlement financier et des autres attributions des membres du Bureau

Le Bureau détermine et adopte le Règlement financier et les modalités d’exécution du budget autonome de la CONECIDH.

Les autres attributions du Président et des autres membres du Bureau sont déterminées par le Règlement intérieur.

L’Administration de la CONECIDH est constituée :

• a) d’un secrétariat général ;
• b) de services techniques
• c) les antennes régionales et préfectorales.

L’Administration de la CONECIDH est dirigée par un Secrétaire général, nommé par décret, sur proposition du Président de l’institution.

Le Secrétaire général est choisi parmi les hauts cadres du pays, reconnus pour leur probité, leur intégrité, leur expérience professionnelle, leur bonne connaissance du fonctionnement des institutions ou leur compétence dans les domaines de l’éducation civique et des droits humains.

Le Secrétaire général de la CONECIDH est chargé de :

• a) la gestion des ressources humaines et la continuité de l’Administration ;
• b) l’exécution des décisions et tâches quotidiennes ;
• c) l’élaboration des comptes-rendus des réunions ;
• d) la production des rapports, projets et programmes d’activités ;
• e) l’élaboration du projet du budget annuel de la CONECIDH.

Le personnel de la CONECIDH est recruté par le Président de l’institution, après avis du Bureau.

Les modalités de recrutement du personnel de la CONECIDH sont définies dans le Règlement intérieur.

La CONECIDH peut recevoir des agents de l’État placés en position de détachement conformément à la législation en vigueur.

Le Secrétariat général de la CONECIDH est chargé de :

• a) l’exécution des décisions et tâches quotidiennes de l’institution :
• b) l’élaboration des comptes rendus des réunions du Bureau ;
• c) la conception des projets d’activités ;
• d) l’élaboration du projet de budget annuel.

L’organisation et le fonctionnement des antennes régionales sont définis dans le Règlement intérieur.

L’Assemblée plénière est l’instance suprême de prise de décision de la CONECIDH.

Elle réunit l’ensemble des membres et le Secrétaire général qui est sans voix délibérative.

Elle siège sur convocation du Président, à son initiative ou à la demande des 2/3 des membres sur un ordre du jour précis.

Les décisions de la plénière sont prises par consensus ou par vote.

Le vote est acquis à la majorité des membres. En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante.

L’Assemblée plénière délibère sur :

• a) toutes les questions ou matières relatives à l’éducation civique et aux droits humains ;
• b) le programme de ses activités ;
• c) l’adoption du Règlement intérieur, du règlement administratif et autres textes structurants ;
• d) l’élection des membres du Bureau et l’approbation du projet de budget ;
• e) les politiques et outils de lutte contre toutes les formes de violations des droits humains en vue de leur amélioration ;
• f) les stratégies d’information, de sensibilisation, de promotion, d’éducation de l’opinion au civisme et au respect des droits humains :
• g) les stratégies d’introduction et d’élargissement de l’enseignement de l’éducation civique et des droits humains dans les programmes de formation scolaire, professionnelle et universitaire, ainsi que ceux dédiés aux forces de défense et de sécurité, conformément aux dispositions de la Constitution ;
• h) le rapport annuel et tout rapport circonstancié ou spécifique sur l’état des droits humains et la protection des défenseurs des droits humains.

Les séances de l’Assemblée plénière sont publiques.

Toutefois, elles peuvent se tenir à huis clos, à la demande des 2/3 des commissaires à la citoyenneté et aux droits humains.

Certaines séances plénières de la CONECIDH peuvent être consacrées à l’audition des responsables d’entités publiques en charge des questions d’éducation civique et des droits humains, des associations et organisations non gouvernementales et organisations intergouvernementales, soit à leur demande soit sur invitation du Bureau.

La CONECIDH peut être saisie, pour avis consultatif sur toute question relevant de ses compétences, par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et les présidents des autres institutions de la République.

Sur saisine du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat ou du Premier Ministre, la CONECIDH donne son avis consultatif sur la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits humains.

La question, objet de la saisine de la CONECIDH. Est prioritairement inscrite a l’ordre du jour.

La CONECIDH élabore son Règlement intérieur, qui détermine toutes les autres règles nécessaires à son organisation et à son fonctionnement. Ces règles concernent, notamment :

• a) les autres attributions du Président ;
• b) les autres attributions du Secrétaire général ;
• c) la composition du Cabinet du Président ;
• d) les règles de fonctionnement du Bureau exécutif ;
• e) le nombre, le mode de désignation, la composition et la compétence des commissions thématiques ;
• f) les règles de déroulement des débats, de prise de parole, de vote et le régime disciplinaire des membres ;
• g) les règles de gestion du budget et d’autres ressources de la CONECIDH, conformément à la législation financière ;
• h) la composition et le fonctionnement des antennes régionales et préfectorales de la CONECIDH ;
• i) les règles applicables à l’immunité des commissaires à la citoyenneté et aux droits humains ;
• j) les règles de protection spéciale applicables aux responsables des antennes et au personnel d’appui ;
• k) l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de la CONECIDH.