Loi organique L/2026/007/CNT du 13 mars 2026 portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’Éducation Civique et des Droits Humains

La procédure devant la CONECIDH est gratuite, contradictoire et confidentielle.

Les séances de la CONECIDH relatives aux violations des droits humains ne sont pas publiques et le délibéré se fait à huis clos.

Dans la procédure d’examen des cas de violations des droits humains, la CONECIDH prend des mesures nécessaires pour la protection des victimes et des témoins, conformément à la législation en vigueur.

La CONECIDH peut être saisie de toute violation des droits humains et du Droit international humanitaire.

Elle est saisie par toute personne physique ou morale victime, les parents de la victime, les témoins, une tierce personne ou une organisation non gouvernementale de promotion de l’éducation civique ou de défense des droits humains.

La CONECIDH peut également s’auto-saisir de toutes violations des droits humains dont elle a connaissance.

La CONECIDH est saisie par requête écrite ou verbale, adressée à son Président, indiquant la nature de la violation.

La requête écrite est datée, signée et déposée ou envoyée par voie électronique au Secrétariat général de la CONECIDH.

La requête verbale est présentée par la victime, son représentant ou par toute personne intéressée, sous forme de déposition. Cette déclaration est transcrite dans un registre spécial ouvert à cet effet, puis lue devant le requérant qui s’assure de la conformité de la transcription au contenu de la déposition faite par lui ou son représentant.

Toutefois, en cas d’urgence, les plaintes par appel téléphonique ou par tout autre moyen sont recevables.

Sont irrecevables devant la CONECIDH :

• a) les plaintes ou dénonciations fondées uniquement sur des rumeurs outrageantes ou injurieuses à l’égard de la partie mise en cause ;
• b) les plaintes ou dénonciations ne relevant pas de sa compétence ;
• c) les plaintes relatives aux affaires pendantes devant les juridictions ou institutions similaires compétentes ;
• d) les plaintes portant sur des faits déjà connus par la justice.

De la saisine des commissions thématiques Dans tous les cas de saisine, le Président de la CONECIDH, sous réserve des dispositions de l’article 44 de la présente Loi, réfère le dossier à la commission thématique compétente et lui impartit un délai pour le dépôt de son rapport, conformément au Règlement intérieur.

La victime, l’Administration ou la personne mise en cause peut demander la récusation d’un ou de plusieurs membres de la CONECIDH.

Tout membre de la CONECIDH peut être récusé ou se déporter pour l’une des causes suivantes :

• a) si lui-même, son conjoint, son père, sa mère ou son enfant a un intérêt personnel dans l’affaire ;
• b) s’il est parent ou allié d’une des personnes mises en cause ou témoin :
• c) s’il a une amitié ou inimitié prononcée avec l’une des parties ;
• d) s’il a auparavant donné un avis sur l’affaire ;
• e) s’il est mis en cause ou est une victime.

Toutefois, on ne peut récuser plus d’un 1/3 des membres de la CONECIDH dans une affaire.

De la réunion d’urgence en cas de violations graves des droits humains

En cas de violations graves, massives, manifestes ou continues des droits humains, la CONECIDH, lorsqu’elle est saisie ou de sa propre initiative, se réunit d’office dans un délai n’excédant pas 48 heures et statue toutes affaires cessantes.

En fonction de la complexité, de la nature ou de l’urgence d’une violation des droits humains, le Président de la CONECIDH confie l’examen du cas à la commission thématique compétente ou à une commission conjointe ou ad hoc.

Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, la commission désignée ou constituée a les pleins pouvoirs pour mener des investigations ou enquêtes sur les faits.

À cet égard, elle :

• a) notifie la plainte ou la dénonciation au présumé auteur ou à l’Administration mise en cause ;
• b) procède aux auditions et enquêtes nécessaires sans que ne puisse lui être opposé le secret professionnel ;
• c) accède à tous lieux, documents et objets en lien avec l’enquête, à l’exception de ceux couverts par le secret judiciaire ou liés à la sécurité ou à la défense nationale pour la connaissance desquels des autorisations sont requises de l’autorité compétente ;
• d) entend ou consulte tout expert ou toute personne susceptible de l’aider dans sa mission, si elle le juge nécessaire ;
• e) vérifie l’exactitude des violations alléguées avant de rechercher les voies et pour les faire cesser.

De la production et de la transmission des rapports des commissions et antennes

La commission désignée ou constituée dispose d’un délai de 15 jours pour donner son avis et formuler, s’il y a lieu, ses recommandations et déposer, à l’attention de la CONECIDH, son rapport sur l’ensemble des diligences qu’elle a effectuées.

Cependant, en cas d’urgence, le Président de la CONECIDH peut prendre toutes mesures provisoires appropriées, tendant à faire cesser immédiatement aux violations constatées.

En cas de saisine d’une antenne de la CONECIDH, le rapport de celle-ci est transmis, par les soins de son président, sans délai, au Président de la CONECIDH.

De l’examen des rapports des commissions et communication au Président de la République et à certaines autorités

Les membres de la CONECIDH se réunissent en séance plénière, dans un délai n’excédant pas 72 heures, pour examiner le rapport et les mesures proposées pour faire cesser la violation.

Les recommandations sont transmises, sans délai, au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat, au Premier Président de la Cour suprême, au Président de la Cour constitutionnelle et particulièrement à l’autorité ayant compétence à mettre fin à la violation alléguée.

Les recommandations peuvent être rendues publiques par toute voie de diffusion appropriée.

Le requérant est avisé de la suite réservée à sa plainte.