Chapitre 7 - De l’autonomie administrative et financière de la CONECIDH
Art. 50Des ressources financières
Les ressources financières de la CONECIDH proviennent essentiellement du budget de l’État. Elles sont constituées :
- a. d’une dotation annuelle octroyée par l’État conformément aux dispositions de la Loi organique relative aux lois de finances ;
- b. de dons, legs et subventions qu’elle peut recevoir des personnes morales nationales ou internationales, ou partenaires techniques et financiers conformément à la législation en vigueur.
La CONECIDH gère son budget de manière indépendante suivant les normes et procédures de gestion de la comptabilité publique.
La comptabilité de la CONECIDH est tenue par un comptable public, affecté par l’État.
Art. 51De la préparation et de l’approbation du budget
Le projet de budget est soumis par le Bureau, pour approbation, à l’Assemblée plénière avant son inscription au budget de l’État.
Le Ministre chargé du budget nomme, par arrêté auprès de la CONECIDH, un comptable public, conformément à la législation sur la comptabilité publique.
Art. 52Du contrôle budgétaire
Le Ministre chargé des finances nomme, par arrêté, un contrôleur de gestion budgétaire qui exerce un contrôle a priori et a posteriori sur l’exécution du budget, conformément à la législation en vigueur.
L’ensemble des opérations comptables et budgétaires de la CONECIDH est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Art. 53Des ressources matérielles et humaines
Les ressources matérielles de la CONECIDH sont constituées de biens meubles, immeubles et autres matériels ou équipements mis à disposition principalement par l’État.
Dans la gestion des ressources matérielles, la CONECIDH tient et met à jour un registre de la comptabilité matières.
Les ressources humaines de la CONECIDH sont constituées des commissaires à la citoyenneté et aux droits humains et du personnel administratif et technique.
Ce personnel est recruté par voie de concours ou sur titre.
La CONECIDH peut également, en cas de besoin, recourir aux services d’experts externes.
