Chapitre 8 - Des sanctions
Art. 54De l’entrave aux missions de la CONECIDH
Quiconque, par action, omission, inertie ou refus de faire, de ne pas faire ou par tous autres moyens, aura entravé ou tenté d’entraver l’accomplissement des missions assignées à la CONECIDH, sera puni conformément à la législation en vigueur.
Les auteurs de menaces, d’outrages, de violences et de voies de fait envers les commissaires à la citoyenneté et aux droits humains sont punis conformément à la législation en vigueur.
Art. 55De la protection des membres
En cas d’infraction commise à l’égard des commissaires à la citoyenneté et aux droits humains, dans l’exercice de leurs missions, la CONECIDH saisit l’autorité judiciaire compétente pour les poursuites.
