Loi L/2002/022/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant le Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention de gestion de règlement des conflits, de maintien de la Paix et de la Sécurité

Signé le: 20 déc. 2002
Journal officiel: n° 2003-01
Identifiant: GIN-L-2002-22

77 Droits de l'homme - Libertés publiques 78 Défense, sécurité publique

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Note de tête du document

Loi L/2002/022/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant le Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention de gestion de règlement des conflits, de maintien de la Paix et de la Sécurité (JO 2003-01)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

CED-Z-2001-12-21 · non disponible

Art. 1

Est ratifié et promulgué le Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention de gestion de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.