Décret D/2021/132/PRG/SGG du 18 mai 2021 portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et les sentences arbitrales ayant reçu l’exequatur de cette Cour ou, le cas échéant, de son Président

Signé le: 18 mai 2021
Journal officiel: n° 2021-5
Identifiant: GIN-D-2021-132

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Note de tête du document

Décret D/2021/132/PRG/SGG du 18 mai 2021 portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et les sentences arbitrales ayant reçu l’exequatur de cette Cour ou, le cas échéant, de son Président (JO 2021-05)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Chef du greffe de la Cour Suprême de Guinée est désigné autorité nationale chargée, sous le contrôle du Premier Président de ladite Cour, d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts rendus par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ainsi que les sentences ayant reçu l’exequatur de cette Cour ou de son Président, selon le cas.

Art. 2

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux est chargé de l’exécution du présent Décret.

Art. 3

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.