Guinée

Propriété intellectuelle7 textes

• Arrêté

  n° 2022-198712 août 2022

  Arrêté A/2022/1987/MCTA/SGG du 12 août 2022 portant règlement de l’exploitation des œuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée

• Décret

  n° 2022-29820 juin 2022

  Décret D/2022/298/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 portant statuts du Bureau Guinéen du Droit d’Auteur « BGDA »

• Décret

  n° 2022-30520 juin 2022

  Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 juin 2022 fixant les modalités d’application de la loi L/2019/028/AN du 7 juin 2019, portant protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée

• Loi

  n° 2016-3728 juil. 2016

  Loi n° 2016-37 du 28 juillet 2016 relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel en République de Guinée

• Convention

  OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015

  Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako

• Règlement

  n° 2009-16CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)21 nov. 2009

  Règlement C/REG.16/11/09 du 21 novembre 2009 portant création, objectifs et missions d’un observatoire régional du droit d’auteur

• Convention

  OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)24 févr. 1999

  Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle