Guinée

Concurrence, consommation6 textes

• Arrêté

  n° 2023-4513 janv. 2023

  Arrêté A/2023/045/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, portant attributions et organisation de la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence

• Arrêté

  n° 2022-398330 déc. 2022

  Arrêté A/2022/3983/MCIPME/CAB/SGG du 30 décembre 2022 portant institution des agents assermentés de la division concurrence, prix, poids et mesure de la Direction nationale du commerce intérieur et de la concurrence

• Décret

  n° 2020-21626 août 2020

  Décret D/2020/216/PRG/SGG du 26 août 2020 portant réglementation des activités des entreprises ou sociétés de sécurité privée

• Loi

  n° 2012-3915 nov. 2012

  Loi L/2012/039/CNT/SGG du 15 novembre 2012, portant commercialisation, consommation, publicité et parrainage du tabac et ses produits dérivés

• Arrêté

  n° 2011-102910 mars 2011

  Arrêté A/2011/1029/MI/CAB du 10 mars 2011 portant fixation de la redevance annuelle applicable aux professions publicitaires et structures assimilées

• Acte

  n° 2008-01CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)19 déc. 2008

  Acte additionnel A/SA.1/12/08 du 19 décembre 2008 portant adoption des règles communautaires de la concurrence et de leurs modalités d’application au sein de la CEDEAO