Art. 1
Est considérée comme profession publicitaire et structures assimilées, toute personne physique ou morale qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours à titre principal ou accessoire à des opérations de publicité.
Art. 2
Les professions publicitaires et structures assimilées sont exercées par :
- l’Agence Conseil en Publicité ;
- la Régie Publicitaire ;
- le Courtier en Publicité ;
- l’Editeur Publicitaire.
Art. 3
Le montant de la redevance annuelle est fixé à la somme de 40.000.000 GNF.
Art. 4
Cette redevance annuelle est payable en une tranche, au compte n° 41-31-123 de l’Office Guinéen de Publicité (OGP) à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).
Art. 5
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Publique.
