Art. 1
Les tarifs présentés au visa de l’autorité de contrôle des assurances par les entreprises d’assurance sur la vie doivent être établis en tenant compte d’un taux d’intérêt au plus égaux à 5 %.
Art. 2
Les tarifs des contrats de rente viagère immédiate souscrits par des personnes âgées d’au moins 65 ans, ainsi que des contrats vie et capitalisation à prime unique d’une durée maximale de dix ans, peuvent être établis d’après un taux d’intérêt supérieur aux taux mentionnés à l’article 1er.
En ce cas et pour chacun des tarifs, le visa est subordonné aux conditions suivantes :
- 1° l’actif représentatif des engagements correspondant à ces contrats doit être isolé dans la comptabilité de l’entreprise ;
- 2° cet actif doit pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d’au moins un tiers au taux d’intérêt du tarif.
Pour les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsque le taux de rendement des placements nouveaux effectués au cours de l’exercice et affectés en représentation des engagements correspondant à un tarif déterminé est inférieur au taux de ce tarif majoré de 33 %, les contrats cessent d’être présentés au public.
Art. 3
La présente instruction qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
