Art. 1
Il est créé, en République de Guinée, conformément aux dispositions du Protocole d’Accord précité et de la Constitution, en son article 72, une Institution publique autonome à statut particulier dénommée Institut Pasteur de Guinée, IPGUI.
L’IPGUI est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.
L’Institut Pasteur de Guinée, par son statut particulier et ses modalités de constitution et de fonctionnement, diffère des organismes publics, au sens de la Loi organique relative aux lois de finances, de la loi sur la Gouvernance des Etablissements Publics et des Sociétés publiques et du Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique (RGGBCP).
Art. 2
Un décret d’application fixera les modalités d’application et de fonctionnement de l’IPGUI.
Art. 3
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa promulgation par le Président de la République et sera enregistrée au Secrétariat général du Gouvernement, publiée au Journal officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.
