Art. 1
Le présent arrêté s’applique aux seuls véhicules automobiles, tracteurs routiers et machines agricoles, engins de travaux publics, cyclomoteurs et motocycles faisant l’objet de Crédit-bail.
Art. 2
Le coupon de non gage et la carte grise établis dans ce cas indiquent l’identité ou la raison sociale, la profession et l’adresse du propriétaire (Crédit-bailleur) et de l’utilisateur (crédit-preneur) conformément au modèle ou spécimen en annexe.
Art. 3
La Direction Nationale des Transports Terrestres est chargée de l’application du présent Arrêté.
Art. 4
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
