Loi L/2019/0038/AN du 04 juillet 2019 autorisant la ratification de la décision n° 2010/385/UE du 24 juin 2010 portant conclusion des statuts de l’Agence Internationale pour les Energies Renouvelables (IRENA) par l’Union Européenne

Signé le: 4 juil. 2019
Journal officiel: n° 2019-07
Identifiant: GIN-L-2019-38

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Note de tête du document

Loi L/2019/0038/AN du 04 juillet 2019 autorisant la ratification de la décision n° 2010/385/UE du 24 juin 2010 portant conclusion des statuts de l’Agence Internationale pour les Energies Renouvelables (IRENA) par l’Union Européenne (JO 2019-07)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la décision n° 2010/385/UE du 24 juin 2010 portant conclusion des statuts de l’Agence Internationale pour les Energies Renouvelables (IRENA) par l’Union Européenne.

Art. 2

La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.