Art. 1De l’objet
La présente Loi organique détermine la liste des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme, conformément aux dispositions de l’article 84 de la Constitution.
Art. 2Des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme
Le Premier Ministre, en accord avec le Président de la République et sur proposition des chefs des départements concernés, nomme :
- a) les membres des commissions techniques interministérielles ;
- b) les responsables et membres des cadres de concertation et de dialogue social, économique et politique.
Sans préjudice des alinéas précédents du présent article, le Président de la République peut, par décret pris en Conseil des Ministres, déterminer la liste des autres fonctions pour lesquelles le Premier Ministre est habilité à procéder à des nominations.
Art. 3De l’entrée en vigueur
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
