Art. 1
En application de l’article 30 de la loi L/93/021/CTRN du 6 mai 1993, portant cadre institutionnel des établissements publics à caractère administratif, le contrôle de l’application des normes prudentielles de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est assurée par le Ministère du Contrôle Economique et Financier.
Art. 2
Le Ministre du Contrôle Economique et Financier s’assure en particulier du respect des normes prudentielles applicables à la CNSS conformément aux dispositions des articles 40 à 45 de la Loi L/94/006/CTRN du 14 février 1994.
Art. 3
Le présent décret qui prend effet à partir de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
