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Loi
En vigueur

Loi L/2020/n° 0013/AN du 12 novembre 2020 portant autorisation de prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République de Guinée

Signé le
12 nov. 2020
Identifiant
GIN-L-2020-13

Note de tête du document

Loi L/2020/n° 0013/AN du 12 novembre 2020 portant autorisation de prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République de Guinée

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

A la requête du Président de la République, le jeudi 12 novembre 2020, conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 100, de la Constitution du 22 mars 2020, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une nouvelle période d’un mois, à compter du dimanche 15 novembre 2020, sur l’ensemble du territoire national.

Art. 2

Un décret du Président de la République en déterminera les contours et modalités de mise en œuvre.

Art. 3

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.