Décret D/2025/164/PRG/CNRD/SGG du 20 août 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP)

Le présent Décret fixe le cadre juridique régissant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Administration et Contrôle des Grands Projets (en abrégé « ACGP »).

Placée sous l’autorité directe du Président de la République, l’ACGP est un organisme public sui generis en charge de la maitrise d’œuvre publique.

L’ACGP est principalement régie par :

• (i) la Loi Organique relative aux Lois de Finances du 27 juillet 2012 et ses textes d’application, notamment le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;
• (ii) la Loi L/2018/027/AN du 05 juillet 2018 fixant les Règles de Gouvernance des Projets Publics en République de Guinée et ses textes d’application ;
• (iii) le présent Décret tel qu’il est adopté, de même que toutes les modifications qui interviendront ;
• (iv) les décisions de l’Administrateur Général ;
• (v) toutes lois et règlements applicables ;
• (vi) le droit administratif.

Le siège de l’ACGP est fixé à Conakry. Il peut toutefois être déplacé, en cas de nécessité, en tout autre lieu du territoire national, par décret présidentiel.