Titre 3 - Orientations stratégiques
Art. 21
Les orientations stratégiques à moyen terme de l’ACGP sont fixées dans un contrat de programme qui couvre une période de trois à cinq ans.
Art. 22
Le contrat de programme, qui doit être approuvé par le Président de la République doit notamment contenir les informations suivantes :
- les objectifs de développement de l’ACGP ;
- les indicateurs de performance dans le domaine de la qualité de service de l’ACGP, de son développement et de sa gestion ;
- les coûts et les surcoûts engendrés le cas échéant par l’ACGP dans le cadre de ses activités et la compensation financière de l’État qui en découle.
