Titre 6 - Gouvernance comptable et financière
Chapitre 1 - Ressources financières et endettement
Art. 41
Les ressources de l’ACGP sont constituées de :
- dotations budgétaires annuelles allouées par l’État pour son fonctionnement ;
- produits issus de ses prestations de service ;
- ressources mises à disposition par les partenaires au développement ou autres acteurs financiers en vertu des conventions et accords de crédits conclus avec le Gouvernement
- produits issus de la cession de ses actifs ;
- dons et legs ;
- ressources issues du fonds de maîtrise d’œuvre publique et d’assistance technique, tel que défini et présenté par la loi portant gouvernance financière des Projets Publics en République de Guinée.
Art. 42
Aucun impôt, aucun droit, aucune taxe ne peut être directement affecté à l’ACGP.
Art. 43
Conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et ses textes d’application, l’ACGP n’est pas autorisée à contracter des emprunts, ni à émettre des titres de créances.
Chapitre 2 - Contrôle de l’utilisation des ressources financières
Art. 44
Le budget et les comptes de l’ACGP sont approuvés conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et ses textes d’application, notamment le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique et le cadre de gouvernance des finances publiques.
Art. 45
Le contrôle des ressources financières de l’ACGP est exercé par un contrôleur financier, l’inspection générale d’État, l’inspection générale des finances, et par la Cour des Comptes, dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances et ses textes d’application, notamment le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique.
Art. 46
L’ACGP s’inscrit dans le respect de la législation applicable à la commande publique (marchés publics et partenariats public-privés notamment), dans les conditions prévues par celle-ci.
Chapitre 3 - Établissement des comptes et transmission
Art. 47
Les comptes de l’ACGP sont approuvés conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et ses textes d’application, notamment le Règlement général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique et le cadre de gouvernance des finances publiques.
Art. 48
Les comptes de l’ACGP doivent être arrêtés au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, ceci dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique.
Ces comptes, qui sont transmis par l’Administrateur Général, au Ministre en charge de l’Économie et des Finances, doivent comprendre, d’une part, les états de comptabilité générale (bilan, compte de résultats, tableau des flux de trésorerie et états annexés) et, d’autre part, les états de comptabilité budgétaire (état de développement des recettes et des dépenses).
Ils s’accompagnent d’un rapport de gestion et d’un rapport d’exécution du contrat de programme.
Art. 49
Les états d’exécution du budget à mi-année doivent être transmis au Président de la République au plus tard le 31 Juillet.
Ils sont accompagnés des prévisions d’exécution de fin d’exercice et d’un rapport semestriel sur la situation financière et la qualité de la gestion, établi par le Contrôleur Financier, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique.
Chapitre 4 - Transmission du projet de budget et adoption
Art. 50
Le projet de budget est approuvé par l’Administrateur Général et transmis au Président de la République pour intégration au budget de l’Etat, au dernier trimestre.
Le projet de budget transmis par l’ACGP doit obéir aux dispositions du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique. Il doit respecter la nomenclature en chapitres et articles, lesquels seront présentés en section de fonctionnement et section d’investissement, et être accompagné du plan d’investissement et de financement, des états de développement des recettes et des dépenses budgétaires.
Art. 51
L’adoption du budget de l’ACGP doit intervenir avant le début de chaque exercice, sauf circonstances exceptionnelles. Les informations à transmettre doivent également porter sur une programmation budgétaire sur trois ans.
Chapitre 5 - Subventions
Section 1 - Caractéristiques des subventions
Art. 52
Les subventions de l’État allouées à l’ACGP doivent couvrir en totalité le coût de ses activités, à l’exception des coûts couverts, le cas échéant, par les ressources propres de l’ACGP.
Ces subventions distinguent les montants destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement et les montants destinés à couvrir les dépenses d’investissement.
Art. 53
Lorsque l’ACGP reçoit une subvention de l’État, le montant inscrit dans le projet de budget doit être conforme à celui inscrit dans le projet de loi de finances.
Section 2 - Demande de subventions
Art. 54
Les subventions accordées à l’ACGP dans la loi de finances prennent la forme d’une demande de crédits formulée par l’ACGP.
Art. 55
La demande de subvention de l’ACGP est effectuée chaque année par l’Administrateur Général de l’ACGP.
Art. 56
La direction en charge du budget procède à l’examen de la demande de subvention de l’ACGP en conférences budgétaires.
Elle formule une proposition de subvention soumise à l’approbation du Ministre en charge du budget et à inscrire dans le projet de loi de finances qui sera soumis par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale.
