Décret D/2025/164/PRG/CNRD/SGG du 20 août 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP)

Le présent titre fixe les missions et attributions de l’ACGP, ceci sans préjudice d’autres missions et attributions qui peuvent lui être dévolues par toute autre disposition applicable.

En sa qualité de maitre d’œuvre public, l’ACGP participe à l’identification et à la planification des projets.

Elle est responsable des études, du contrôle, de la supervision, de l’assistance et du conseil, ainsi que la réception technique de tous les Projets Publics, telles que définis par les dispositions applicables portant sur la gouvernance des Projets Publics en République de Guinée.

L’Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) est la seule structure en charge de la maîtrise d’œuvre publique.

A ce titre, l’ACGP est le maître d’œuvre public statutaire de tous les projets publics en République de Guinée, quel qu’en soit le mode de réalisation et de financement.

Pour garantir l’efficience des investissements publics, les engagements des dépenses d’investissement liées aux projets (avances de démarrage, décomptes, etc.) sont soumis au visa préalable du Maitre d’œuvre Public (ACGP).

Les domaines d’intervention de l’ACGP diffèrent selon la nature des projets et programmes publics.

Les projets publics sont divisés en trois catégories :

• 1° les projets publics classiques : Les projets publics dits « classiques » désignent des initiatives qui s’inscrivent dans des cadres de planification et de mise en œuvre plus traditionnels, généralement gérés par des institutions publiques. Ils visent des résultats précis, tels que le développement d’infrastructures, l’amélioration des services publics ou la mise en œuvre de politiques publiques ;
• 2° les projets publics structurants : souvent appelés grands projets, sont des initiatives d’envergure menées par les pouvoirs publics pour transformer durablement un territoire, un secteur économique ou une société. Ils se distinguent par leur ampleur, leur complexité, leur impact à long terme et dont leur mise en œuvre nécessite une réflexion approfondie, une planification rigoureuse et une évaluation continue de leurs impacts ;
• 3° les projets publics d’urgence et de proximité : Ce sont des projets non planifiés et qui constituent des initiatives mises en place rapidement pour répondre à des besoins spécifiques et immédiats d’une population donnée, généralement suite à une crise ou un événement imprévu (catastrophes naturelles, circonstances imprévues etc....). Ces projets se caractérisent par leur réactivité, leur adaptation aux contextes locaux et leur proximité avec les populations concernées.

1° Les projets publics classiques :

L’ACGP intervient sur les projets répondant aux critères suivants à l’exception des projets de développement rural et projets d’ordre de souveraineté.

Pour la phase d’étude de projet : 5 milliards GNF ;

Pour la phase de réalisation des projets : 50 milliards GNF.

Avant chaque exercice, un filtrage sera effectué avec la Direction en Charge des Investissements Publics pour arrêter une liste définitive des projets (incluent dans ce seuil) devant faire l’objet d’une prise en main par l’ACGP (étude, contrôle et supervision).

Ces prestations feront l’objet d’une convention globale entre le gouvernement et l’ACGP. Les fonds correspondant aux prestations susmentionnées feront l’objet d’un transfert sur le fonds de maîtrise d’œuvre.

Un mécanisme accéléré de décaissement du fonds sera créé pour permettre à l’ACGP d’une part, de réaliser des études bancables permettant à l’Etat guinéen de rechercher les financements auprès des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) et d’autre part, d’être efficiente dans le contrôle et la supervision des travaux dans le strict respect du triptyque qualité/coûts/délais conformément au cahier de charges.

Ainsi, le montant de rémunération de la maîtrise d’œuvre sera fonction de la complexité du projet, de la taille du projet et du coût des travaux. Le pourcentage à appliquer sur le montant hors taxes du coût des travaux varie de 3 à 10 %.

Pour les projets en deçà de ces seuils susmentionnés, l’ACGP effectuera (i) la validation des études (APS, faisabilité, APD, DAO) réalisées par les maîtres d’ouvrages à travers les bureaux (études, contrôle et supervision) inscrits dans la base de données de l’ACGP et faisant l’objet d’une évaluation régulière, (ii) ainsi qu’un contrôle à postériori dans la phase de réalisation des projets.

2° Les projets publics structurants : l’ACGP intervient systématiquement dans les phases de conception, de planification et d’exécution.

La source de financement relative à ces projets est le fonds de maitrise d’œuvre.

3° Les projets publics d’urgence et de proximité :

• Pour les projets émanant de la Présidence de la République, l’ACGP intervient par saisine ;
• Pour les projets émanant des maîtres d’ouvrages, les seuils susmentionnés seront appliqués.

Dans le cadre de sa mission d’assistance à l’identification et à la planification des Projets Publics, l’ACGP est notamment en charge des missions suivantes :

• 1) analyse et synthèse des dossiers relatifs à la formulation de politique économique, des rapports d’études et de supervision économique à court, moyen et long terme ;
• 2) évaluation ex ante des projets et/ou programmes publics ;
• 3) préparation du cadre logique des projets et programmes publics ;
• 4) recherche de financement et négociations des conventions de financement en appui aux départements ministériels concernés (un décret du Président de la République définira les modalités d’application de cette disposition) ;
• 5) suivi, analyse, interprétation et synthèse des dossiers, documents et informations relatifs aux programmes de développement ;
• 6) élaboration des termes de références (études/contrôles et supervision des travaux).

Dans le cadre de sa mission de conception des Projets Publics, l’ACGP réalise et/ou fait réaliser des études. À cet effet, elle est notamment chargée :

• 1) des études préliminaires ;
• 2) des études de faisabilité ;
• 3) des travaux d’évaluation ex ante à entreprendre par les bailleurs de fonds, en rapport avec les départements ministériels concernés ;
• 4) des études de marchés nécessaires à la conception et au dimensionnement des Projets Publics ;
• 5) des études d’impact environnemental et social, y compris l’évaluation financière du coût d’indemnisation des personnes affectées ;
• 6) des études techniques, économiques et financières ;
• 7) de l’évaluation du coût du Projet Publics, ceci en relation avec le maitre d’ouvrage qui initie le Projet Public et le ministère en charge de la planification qui le codifie ;
• 8) des études d’avant-projets sommaires ;
• 9) des études d’avant-projets détaillés ;
• 10) des études d’exécution ;
• 11) des dossiers d’appel d’offres ou dossiers de consultation des entreprises, en collaboration avec le maître d’ouvrage.

Dans le cadre de sa mission de direction de l’exécution des travaux relatifs aux Projets Publics, l’ACGP assure les missions de contrôle et de supervision. À cet effet, l’ACGP :

• 1) exécute les prestations de contrôle et de supervision des travaux et signe, ou en sa qualité de maitre d’œuvre public, les contrats y afférents ;
• 2) assure le suivi technique et financier de tous les projets publics ;
• 3) examine la conformité des plans d’exécution et délivre son visa ;
• 4) procède à la vérification, à la comptabilisation et à la mise en paiement des factures et des décomptes sur financement du Budget National de Développement (BND) et sur Financement Extérieur (FINEX) certifiés par le maître d’œuvre délégué (Mission de Contrôle). Pour faciliter à l’ACGP cette dernière tâche, le Ministre en charge de l’Économie et des finances déléguera à l’Administrateur Général pour la circonstance ses pouvoirs de signa- ture des Demandes de Retrait de Fonds (DRF) ;
• 5) pour garantir l’efficacité et l’efficience des investissements, aucun Maître d’Ouvrage ne doit procéder aux engagements des dépenses d’investissement liées aux projets (avances de démarrage, décomptes, etc.) sans visa préalable du Maitre d’œuvre Public en l’occurrence l’ACGP ;
• 6) assiste le Maître d’Ouvrage, conformément aux dispositions applicables en matière de commande publique, à la réception des ouvrages (réceptions provisoires et définitives) ;
• 7) procède, en collaboration avec le Maître d’Ouvrage, à la réception à l’usine des matériels et équipements ;
• 8) assume la responsabilité de l’ordonnancement des travaux, du pilotage des chantiers, de la coordination et du contrôle permanent des chantiers ;
• 9) gère la garantie de parfait achèvement ;
• 10) assiste le Maitre d’Ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ;
• 11) procède à l’évaluation ex post des Projets et Programmes Publics.

L’ACGP a également pour mission d’assister et de conseiller toutes les structures intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des projets et Programmes Publics.

De manière générale, l’ACGP :

• 1) émet un avis sur toutes les questions liées à la faisabilité, la structuration, la promotion et la réalisation des projets et programmes publics ;
• 2) participe aux travaux de revue des portefeuilles des projets et programmes publics avec les partenaires techniques et financiers et les départements ministériels ;
• 3) participe, de droit, aux travaux des instances chargées du pilotage des projets et programmes publics.

Ces instances comprennent, sans que cette liste ne soit limitative :

• les comités de coordination et de pilotage des projets et programmes publics transversaux tels que visés au sein de la loi portant sur les règles de gouvernance des Projets Publics en République de Guinée ;
• les commissions de suivi des projets et programmes publics objet de la commande publique (marchés publics et partenariats public-privé notamment) ;
• les instances de gouvernance des organismes publics (conseils d’administration notamment) au sein des- quelles l’ACGP est membre ;
• les instances de gouvernance des organismes publics (conseils d’administration notamment) où l’ACGP n’est pas membre, lorsque l’ordre du jour de la réunion est relatif aux projets et programmes publics. Dans ce cas de figure, l’organisme public adresse une invitation à l’ACGP dans les délais et formes prévus par les dispositions applicables.

Dans le cadre de ses missions d’assistance et de conseil au Président de la République, l’ACGP est notamment chargée d’/de :

• 1° émettre, sur instruction du Président de la République, un avis sur la répartition géographique et stratégique des projets et programmes publics ;
• 2° préparer des notes techniques sur les projets et programmes inscrits au Programme d’investissement Public (PIP) et/ou aux Plans Nationaux de Développement ;
• 3° promouvoir, étudier et assurer, en application de la loi portant sur les règles de gouvernance des projets et/ou programmes publics en République de Guinée, la Maîtrise d’Ouvrage Déléguée de tout projet et programme public spécifique que le Président de la République décide de lui confier ;
• 4° procéder, à l’attention du Président de la République, au suivi, à l’analyse, à l’interprétation et à la synthèse des dossiers, documents et informations relatifs aux programmes de développement ;
• 5° réaliser au nom et à la discrétion du Président de la République, sous couvert de ses instructions et dans le respect des attributions de l’ACGP, au regard des différentes catégories de projets et programmes publics, à la fois la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage déléguée des projets et programmes publics d’urgence et de proximité ;
• 6° préparer à l’attention du Président de la République, les rapports périodiques d’avancement des projets et programmes publics ;
• 7° participer à la définition des stratégies sectorielles en adéquation avec les priorités du Gouvernement en matière de développement ;
• 8° participer aux missions de suivi-évaluation des projets et programmes publics.

Dans le cadre de ses missions d’assistance et de conseil aux maitres d’ouvrage, l’ACGP, sans que cette liste ne soit limitative assume la qualité de maître d’œuvre délégué, lorsque le maître d’ouvrage public délègue ses fonctions à une personne de droit public ou de droit privé ou à un organisme multinational, ceci dans le cadre et les conditions prévues par la loi portant sur les règles de gouvernance des Projets Publics en République de Guinée.

Dans le cadre de la structuration et de la promotion des projets et programmes publics, l’ACGP, sans que cette liste ne soit limitative :

• 1° au stade de leur étude et de leur conception, assiste le maître d’ouvrage dans la structuration technique, financière et juridique des projets et programmes publics identifiés comme stratégiques et structurants pour l’économie guinéenne, de sorte à attirer l’intérêt d’investisseurs et partenaires financiers nationaux et internationaux ;
• 2° assure une promotion efficace des projets et programmes publics en vue d’assurer leur développement et leur financement conformément aux meilleurs standards internationaux et à des conditions favorables aux intérêts de la nation guinéenne et des générations futures ;
• 3° participe à la recherche de financement, aux négociations de la documentation contractuelle afférente au développement et au financement des projets, à la levée des conditions suspensives à l’investissement ou au décaissement des fonds et au suivi des projets financés, en appui aux départements ministériels concernés ;
• 4° procède au suivi, à l’analyse, à l’interprétation et à la synthèse des dossiers, documents et informations relatifs aux programmes de développement économique ;
• 5° participe à l’élaboration du Programme d’investissement Public (PIP) et à l’inscription dans ce programme, des projets de développement des départements ministériels, organismes publics et collectivités décentralisées ;
• 6° en collaboration avec les ministères sectoriels, participe à la revue du portefeuille de projets des bailleurs.

Dans le cadre du financement des projets et programmes publics, l’ACGP, sans que cette liste ne soit limitative :

• 1° participe à la structuration technique, financière et juridique des projets et programmes publics en appui aux départements ministériels concernés ;
• 2° participe à la recherche de financement, aux négociations de la documentation contractuelle afférente au développement et au financement des projets et programmes publics, à la levée des conditions suspensives à l’investissement ou au décaissement des fonds et au suivi des projets financés, en appui aux départements ministériels concernés ;
• 3° procède au suivi, à l’analyse, à l’interprétation et à la synthèse des dossiers, documents et informations relatifs aux programmes de développement économique ;
• 4° participe à l’élaboration du Programme d’investissement Public (PIP) et à l’inscription dans ce programme, des projets de développement des départements ministériels, organismes publics et collectivités décentralisées.

Dans le cadre du précontentieux et contentieux latents ou effectifs en lien avec les projets et programmes publics, l’ACGP peut être amenée à intervenir de diverses manières dans la formulation de recommandations et d’avis à l’égard de parties prenantes qui la saisissent, à tous stades de réalisation des Projets Publics ou postérieurement à la réalisation de ces derniers.

L’ACGP exerce les missions décrites à l’Article 17 en toute indépendance, de bonne foi, en toute transparence et dans le respect des principes communément admis du contradictoire.

L’ACGP s’attache également à respecter et à revêtir les qualités afférentes lorsqu’elle intervient en qualité de médiateur, et ne saurait s’ériger en juge et partie dans un dossier.