Titre 5 - Gouvernance externe
Art. 40
Dans le respect de la loi organique relative aux lois de finances et ses textes d’application, notamment le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique et le cadre de gouvernance des finances publiques, le ministère en charge des finances est chargé de la tutelle financière de l’ACGP.
