Arrêté A/2013/4249/PM/SGG du 13 août 2013, portant obligation aux services de l’administration publique à déclarer tous les revenus perçus des sociétés minières dans le cadre de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en Guinée - (ITIEG)

Tous les services de l’Administration Publique recevant des paiements à divers titres provenant du Secteur Minier (Entreprises Minières en Exploitation ou en Développement ainsi que l’Exploitation Artisanale) sont tenus de déclarer trimestriellement ces paiements sur le formulaire conçu à cet effet.

Le périmètre des services de l’Administration Publique concernés et la typologie des revenus seront définis par le Comité de Pilotage de l’ITIE-GUINEE pour l’exercice considéré.

Le Secrétariat Exécutif de l’ITIE-GUINEE est chargé de collecter à temps les déclarations des revenus perçus par les services de l’Etat à partir des paiements effectués par les Entreprises Minières.

Au terme de chaque exercice, les services de l’Etat sont tenus de faire parvenir au Secrétariat Permanent de l’ITIE-GUINEE une copie de ces revenus miniers certifiée par la Cour des Comptes ou attestée par le Chef de Département de Tutelle.

Les services de l’Etat sont également tenus de faciliter au Conciliateur qui sera recruté, les travaux de Collecte, de Réconciliation et d’Audit en vue de la production du Rapport Annuel ITIE-GUINEE.

Le Ministre d’Etat Chargé de l’Economie et des Finances, le Ministre Délégué au Budget, le Ministre des Affaires Sociales, le Gouverneur de la BCRG, le Ministre des Mines et de la Géologie, le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.