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Loi
En vigueur

Loi L/2017/025/AN du 16 juin 2017 autorisant la ratification du protocole d’accord relatif au renouvellement du régime fiscal et douanier de Friguia

Signé le
16 juin 2017
Journal officiel
n° 2017-08
Identifiant
GIN-L-2017-25

Note de tête du document

Loi L/2017/025/AN du 16 juin 2017 autorisant la ratification du protocole d’accord relatif au renouvellement du régime fiscal et douanier de Friguia (JO 2017-08)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la Ratification du Protocole d’Accord relatif au renouvellement du Régime Fiscal et Douanier de Friguia.

Art. 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat.