Loi ordinaire L/2018/030/AN du 3 juillet 2018 autorisant la ratification de la Constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile, signée le 16 décembre 2009 à Dakar (Sénégal)

Signé le: 3 juil. 2018
Journal officiel: n° 2018-7
Identifiant: GIN-L-2018-30

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Note de tête du document

Loi ordinaire L/2018/030/AN du 3 juillet 2018 autorisant la ratification de la Constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile, signée le 16 décembre 2009 à Dakar (Sénégal) (JO 2018-07)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2009-12-16 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification de la Constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile, signée le 16 décembre 2009 à Dakar (Sénégal).

Art. 2

La présente loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.