Art. 1
Est ratifiée et promulguée la résolution n° 001/AN du 14 février 2008 portant sur les services essentiels en République de Guinée incluant ainsi les documents connexes au Protocole d’accord, notamment le cadre de référence, le cadre financier, la description des accords particuliers, l’accord particulier sur le bilan des gaz à effet de serre et les crédits carbone ainsi que les accords particuliers avec les différents ministères.
Art. 2
La présente résolution qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
