Guinée

Droit public et administratif32 textes

• Loi

  n° 2026-1114 avr. 2026

  Loi ordinaire L/2026/011/CNT du 14 avril 2026 portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances

• Loi

  n° 2025-04426 déc. 2025

  Loi ordinaire L/2025/044/CNT du 26 décembre 2025, fixant les règles relatives à l’exercice du pouvoir règlementaire du premier ministre

• Loi

  n° 2025-3827 nov. 2025

  Loi organique L/2025/038/CNT du 27 novembre 2025 portant règlement intérieur du Sénat

• Loi

  n° 2025-3927 nov. 2025

  Loi organique L/2025/039/CNT du 27 novembre 2025 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

• Loi

  n° 2025-3621 nov. 2025

  Loi organique L/2025/036/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle

• Ordonnance

  n° 2021-0912 oct. 2021

  Ordonnance O/2021/009/CAB/PP/CS du 12 octobre 2021 portant fonctionnement de la Chambre Administrative et Constitutionnelle

• Ordonnance

  n° 2021-0116 sept. 2021

  Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021 portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021

• Loi

  n° 2021-275 juil. 2021

  Loi L/2021/027/AN du 5 juillet 2021 portant habilitation du Président de la République à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi

• Loi

  n° 2020-0813 juil. 2020

  Loi L/2020/0008/AN du 13 juillet 2020 portant habilitation du Président de la République à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi

• Décret

  n° 2020-736 avr. 2020

  Décret D/2020/073/PRG/SGG du 6 avril 2020 portant promulgation de la Constitution du 22 mars 2020

• Loi

  n° 2015-1411 juin 2015

  Loi L/2015/014/AN du 11 juin 2015 autorisant la ratification du Traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD)

• Loi

  n° 2012-4029 nov. 2012

  Loi L/2012/040/CNT du 29 novembre 2012 portant autorisation de ratification de l’Accord sur les immunités et privilèges de l’organisation de la coopération islamique (OCI)

• Décret

  n° 2010-687 mai 2010

  Décret D/068/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 7 mai 2010 promulguant la Constitution adoptée par le Conseil National de Transition le 19 avril 2010

• Ordonnance

  n° 2008-3219 janv. 2009

  Ordonnance n° 032/PRG/CNDD/2009 du 19 janvier 2009 portant dérogation de la législation de droit commun antérieure au 23 décembre 2008

• Ordonnance

  n° 2009-309 janv. 2009

  Ordonnance n° 030/PRG/CNDD/2009 du 9 janvier 2009 déterminant le régime juridique des actes du Conseil National pour la Démocratie et le Développement

• Décision

  n° 2006-01CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)14 juin 2006

  Décision A/DEC.1/6/06 du 14 juin 2006 relative à la Commission de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)

• Convention

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993

  Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008

• Arrêté

  n° 2025-44714 mai 2025

  Arrêté A/2025/447/MATD/CAB/SGG du 14 mai 2025 portant actualisation des données du découpage territorial de la République de Guinée

• Arrêté conjoint

  n° 2023-35383 août 2023

  Arrêté conjoint AC/2023/3538/MATD/MUHAT/CAB/SGG du 03 août 2023 portant mission, organisation et fonctionnement de la Commission Foncière Domaniale Préfectorale

• Décret

  n° 2022-5728 déc. 2022

  Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 08 décembre 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l’Administration Régionale

• Décret

  n° 2022-5738 déc. 2022

  Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 décembre 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’Administration Préfectorale

• Arrêté conjoint

  n° 2022-333017 nov. 2022

  Arrêté conjoint AC/2022/3330/MATD/MPFEPV/SGG du 17 novembre 2022 fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux communes dans les domaines de l’aide et assistance sociales, de l’action humanitaire, de la protection des femmes, des enfants et autres personnes vulnérables

• Arrêté

  n° 2022-325010 nov. 2022

  Arrêté A/2022/3250/MATD/CAB/SGG du 10 novembre 2022 portant missions et organisation de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL)

• Arrêté conjoint

  n° 2022-254722 sept. 2022

  Arrêté conjoint AC/2022/2547/MATD/MEPU-A/CAB/SGG du 22 septembre 2022 fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux collectivités locales dans le domaine de l’éducation

• Décret

  n° 2022-31423 juin 2022

  Décret D/2022/0314/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l’administration préfectorale

• Décret

  n° 2022-31823 juin 2022

  Décret D/2022/318/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de l’Administration sous-préfectorale

• Arrêté conjoint

  n° 2020-305324 nov. 2020

  Arrêté conjoint AC/2020/3053/MATD/MS/SGG du 24 novembre 2020 fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux collectivités locales dans le domaine de la santé

• Ordonnance

  n° 1990-2121 avr. 1990

  Ordonnance n° 021/PRG/SGG/90 du 21 avril 1990 portant formation, organisation et fonctionnement du Conseil de la ville de Conakry

• Décret

  n° 2022-25730 mai 2022

  Décret D/2022/257/PRG/CNRD/SGG du 30 mai 2022 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission d’Accès à l’Information Publique

• Décret

  n° 2003-6929 juil. 2003

  Décret D/2003/69/PRG/SGG du 29 juillet 2003, portant création d’une Commission Nationale OHADA

• Décret

  n° 1993-1006 mai 1993

  Décret D/93/100 du 6 mai 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des Etablissements Publics Administratifs

• Loi

  n° 2013-429 janv. 2013

  Loi L/2013/042/CNT du 9 janvier 2013 portant autorisation de ratification de l’Accord général de coopération entre le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée signé le 15 mars 2006 à Riyad