Art. 1
Les Lois Nationales, les Traités, Conventions et Accords Internationaux, en vigueur à la date du 05 Septembre 2021, continuent à produire leurs pleins et entiers effets.
Art. 2
La présente Ordonnance qui prend effet, à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
